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Délibération 16511205(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511205(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
05/12/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
152v-154r |
| Espace occupé |
3,3 |
Texte :
Du mardy cinquiesme decembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté rep(rese)nté que le 2e novembre dernier le sieur Martini, conseiller du Roy et viguier de la ville de Beziers, et M(aistr)e Texier, juge en la temporalité de l'evesché dudit Beziers, ayant, suyvant la coustume gardée de tout temps en laditte ville, voulu proceder a l'eslection des nouveaux consulz d'icelle, il leur auroit esté signiffié des lettres d'appel au parlemant de Tolose de l'eslection consulaire qui estoit a faire sous le nom supozé du syndic des principaux habitans de laditte ville, anticipées et dattées du 26e du mois d'octobre dernier, de quoy les estatz ayant eu advis par leur deliberation du 16e dudit mois de novembre auroint deputé en lad. ville de Beziers le sieur Bernat, advocat en parlemant, qui a assisté en cette assamblée en qualité de deputé de lad. ville, et le sieur de Roux, syndic general, pour, sans s'arrester audit pretandu appel relevé par abus et sans aucun fondemant, y faire proceder par lesd. sieurs viguier et juge a l'eslection desd. consulz en la forme accoustumée suyvant l'arrest du con(s)eil randu le 4e septambre dernier sur la responce faitte par Sa Majesté au quatriesme article du cayer de doleances a elle presanté cette année par les deputez de la province, par lequel il est très estroittemant deffandu aud. parlemant de connoistre des eslections des capitoulz et consulz des villes de la province que par appel relevé par la plus grande partie et principaux habitans d'icelles, sans y pouvoir nommer ny prandre d'office ny envoyer des commissaires sur les lieux pour y proceder, et auroient en outre lesd. estatz fait prier de leur part Monsieur le comte de Bieule, lieutenant general pour le Roy en cette province, d'employer l'authorité de Sa Majesté qu'il a en main en cette occasion pour l'execution dudit arrest, en consequance de laquelle deliberation lesd. sieurs Bernat et de Roux s'estant transportez an ladiite ville de Beziers et y ayant fait signiffier ledit arrest du conseil tant ausd. sieurs viguier et juge que au sieur de Lale, procureur du Roy au presidial de laditte ville, il auroit esté procedé a l'eslection desd. consulz en plain conseil et selon les reiglemans, formes et usages de laditte ville par lesd. sieurs Martini, viguier, et Texier, juge, des personnes de M(aistr)es Bousat et Pierre Roland, advocatz en parlemant, Jean Cabanes, Barthelemy Carraton, bourgeois, et Pierre Arman, no(tai)re, tous gens de bien, d'honneur et de la probité et qualité portée par les reiglemans de laditte ville, et quoy que laditte eslection ait esté bien et legitimemant faitte et que lesd. consulz eussent presté le sermant au jour et lieu accoustumé et en la forme ordinaire, neanmoins Monsieur de La Roche, con(seill)er au parlemant de Tolose, estant arrivé audit Beziers soubz preteste de trois arrestz dudit parlemant, l'un du 10e novembre dernier qui le commet pour se transporter en laditte ville et y proceder a la faction des consulz d'icelle, l'autre du vingt troisiesme dudit mois de novembre qui porte que très humbles remonstrances seront faittes au Roy sur le sujet de l'arrest du conseil dudit jour 4e septambre dernier, et que cepandant sous son bon plaisir celluy de laditte cour qui commet le sieur de La Roche sera executé, et le troisiesme du vingt quatriesme du mesme mois de novembre qui casse la deliberation de l'assamblée dudit jour 16e novembre, avec deffances a Monsieur le comte de Bieule et a tous autres de donner audit sieur de La Roche aucun empechemant, auroit randu ordonnance le vingt neufviesme dudit mois de novembre et par icelle cassé l'eslection faitte par lesd. sieurs viguier et juge des susnommez et ordonné qu'il y seroit procedé de nouveau, ce qu'il auroit fait a mesme temps dans un conseil capté et monopolé ou il n'y avoit pas trante habitans de laditte ville, la pluspart desquelz n'avoient pas mesme droit d'y entrer suyvant les ordres et reiglemans d'icelle, et auroit fait eslire pour consuls d'icelle M(aistr)e Antoine Bailhen, advocat, Baboulet, Monette, Arnaud, chirugien, et Vidal, lesquelz ne sont point de la qualité requize, le premier estant comptable a la ville et n'ayant pas le compoix necessaire, le second estant un distributionnaire, le troisiesme n'estant pas dans l'estime qu'il faut, le quatriesme tenant berlan publicq dans sa maison et le cinquiesme estant filz de famille et par ce moyen incapable de la charge de consul suivant lesd. reiglemans, outre qu'il n'a rien au monde et par consequant point de compoidz, et d'autant que laditte derniere eslection faitte par ledit sieur de La Roche ne peut aucunemant subsister, comme faitte par attantat au prejudice des arrestz et reiglemans du conseil, droitz, privileges et libertez de la province, et que cette entreprize, blessant l'autorité royale et privant les peuples de leurs plus anciens et importans droitz, ne pourroit produire que des effetz très pernicieux au service de Sa Majesté et troubler le repoz et tranquilité de ses sujtez, il est de la dignité et de la prudance de cette assamblée d'y pourvoir et d'empescher le progrez de telles violances.
Surquoy a esté deliberé que Messieurs les deputez en cour poursuyvront incessammant auprez de Sa Majesté et Nosseigneurs de son conseil la cassation des arrestz dudit parlemant de Tolose, procedure et eslection consulaire faitte de l'authorité dudit sieur de La Roche, conseiller et commissaire d'icelluy, avec inhibi(ti)ons et deffances audit parlemant de donner de pareilz arrestz a l'advenir, d'entreprandre aucune juridi[c]tion sur les deliberations de cette assamblée, dont le Roy seul et son conseil peuvent connoistre, ny des eslections des capitouls et consulz des villes et lieux de laditte province qu'en cas d'appel relevé par les principaux et plus grande partie des habitans d'iceux, sans en pouvoir nommer ny faire d'office pour quelque preteste que ce soit, moins envoyer des commissaires sur les lieux pour y proceder de leur authorité ny en leur presance, conformemant audit arrest du conseil du quatriesme septambre dernier et tous les reiglemans sur ce faitz en icelluy a peine de nullité, cassation de procedures, de desobeissance et aux commissaires qui y procederont ou raporteurs des arrestz qui l'ordonneront d'en respondre en leur propre et privé nom, pareillemant aux habitans desdittes villes et lieux de la province de se retirer audit parlemant ny deferer a ses ordres et de sesd. commissaires pour ce sujet directemant ny indirectemant sur mesmes peynes, et sera Saditte Majesté très humblemant supliée par lesd. sieurs deputez de confirmer et maintenir lesd. Bousat, Roland, Cabanes, Carraton et Arman en la fonction et exercice de leurs charges de consulz de laditte ville de Beziers, avec defances tant ausd. Bailhen, Baboulet, Monette, Arnaud et Vidal que a touttes au(tr)es personnes de les y troubler sur les mesmes peines, et a esté arresté que led. sieur de Roux, syndic general, s'en ira a la cour a l'avance et partira en diligence pour commancer d'y faire touttes les poursuittes necessaires, lequel prandra aussy a partie ledit sieur de Lale, procureur du Roy au prezidial dudit Beziers pour le faire punir et chastier des insolances et irreverrances qu'il a commises et commet tous les jours contre les ordres du Roy, arrestz de son conseil, dignité de cette compagnie et authorité de ses deliberations, et faira pareillemant casser et revoquer touttes les deliberations de laditte ville de Beziers que ledit de Lale pourroit avoir extorquées en sa faveur, comme aussi a esté arresté qu'au cas lesditz sieurs viguier et juge, Pondiroux et Raoul, second et cinquiesme consulz vieux dudit Beziers, et tous autres qui y ont tenu la main a l'execution desd. arrestz du conseil et ordres de cette assamblée fussent pour raison de ce vexez, le syndic general prandra leur fait et cause partout ou il appartiendra.
Et ont lesditz estatz resolu que Monsieur le comte de Bieule, lieutenant general pour Sa Majesté en cette province, sera remercié des assistances qu'il luy a données au fait dudit consulat de Beziers et qu'on luy faira des excuses de ce que l'arrest du conseil dudit jour 4e septambre ne luy fut pas envoyé en original, lequel on luy envoyera presantemant avec priere de le faire executer et valoir par son authorité, et pour cet effet a esté deputé devers luy le sieur de Vilars, envoyé de Monsieur le baron de Villeneufve.
Et d'autant que le sieur d'Espondeillan, premier consul vieux dud. Besiers, a trahy en cette rancontre les interestz de la province, a esté arresté qu'il sera exclus pour jamais de l'entrée aux estatz et assiettes de lad. province et ordonné aux commissaires principaux, ordinaires et deputez de l'assiette de Besiers de tenir soigneusemant la main a l'execution de la p(rese)nte deliberation.
Et pour remercier Monsieur de Breteuil, intendant en cette province, du soing qu'il a prins en cette occasion pour les interestz de la province, a esté nommé Monseigneur l'evesque d'Agde, lequel a esté chargé de le prier de dresser son verbal de tout ce qui s'est passé au consulat dudit Beziers contraire a l'intention de Sa Majesté, arrestz de son conseil, droitz et privileges de la province, et de l'envoyer a la cour.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16511205(01) |
| Collaboration |
| Le sieur de Vilars remerciera le comte de Bieule pour son action à Béziers et lui présentera les excuses des Etats pour ne pas lui avoir envoyé l'arrêt du Conseil sur l'élection des consuls |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Relations avec les commissaires du roi |
16511205(01) |
| Collaboration |
| L'évêque d'Agde remerciera l'intendant pour son action à propos de Béziers et lui demandera de dresser son procès-verbal sur ce sujet à l'intention du roi |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Institutions de la province |
16511205(01) |
| Communautés |
| L'élection des consuls de Béziers par le commissaire du parlement doit être invalidée : un conseil de moins de 30 habitants a élu des personnes n'ayant pas le "compoix" ou le statut social requis (comptable, fils de famille, tenancier de "brelan"...) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511205(01) |
| Conflit |
| Le syndic général Roux est envoyé d'urgence à la Cour pour faire casser les arrêts du parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et l'élection faite par le commissaire du parlement, et faire confirmer l'élection faite selon les règles |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16511205(01) |
| Députés à la cour |
| Le syndic général Roux est envoyé d'urgence à la Cour pour faire casser les arrêts du parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et l'élection faite par le commissaire du parlement, et faire confirmer l'élection faite selon les règles |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Défense des privilèges |
16511205(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| A Béziers, le syndic gén. poursuivra de Lale, procureur au présidial, qui a commis des "irrévérences" contre le roi, et soutiendra le juge et les consuls qui sont restés fidèles ; le 1er consul qui a trahi est interdit de siéger aux Etats et à l'assiette |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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