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Délibération 16511206(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511206(02)
CODE de la session 16510731
Date 06/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 154v
Espace occupé 0,3

Texte :

Sur la requeste presantée par les marchandz trafiquans sur mer a ce qu'il pleut a l'assamblée, en executant la deliberation par elle prise le 20e octobre dernier, de vouloir nommer des commissaires pour proceder a la veriffication des bledz, danrées et marchandises a eux enlevées par les galeres, garnizons et au(tr)es officiers de Sa Majesté, attandu que Monsieur l'intendant ne pouvoit faire laditte veriffication, quelques prieres et sollicita(ti)ons qu'ils luy en ayent sceu faire depuis l'ouverture de l'assamblée, ouy sur ce le sieur de Joubert, syndic general, les estatz ont arresté que par Monseigneur l'evesque d'Agde, Monsieur le baron de Castries et les sieurs deputez de Carcassonne et Narbonne il sera incessammant procedé a la veriffication des pertes desd. marchandz, et pour cet effet lesd. sieurs deputez ont esté chargez de voir Monsieur l'intendant pour le prier de leur deslivrer les actes et pieces desd. marchandz.

Relations avec les commissaires du roi 16511206(02)
Défiance
Les Etats, constatant que l''intendant Breteuil, malgré leurs prières et sollicitations, "ne pouvoit faire" la vérification des blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères et garnisons, décident de s'en charger Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Indemnisations et calamités 16511206(02)
Dommages militaires
L'intendant Breteuil "ne pouvant faire" la vérification des blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères du roi et les officiers des garnisons, c'est une commission des Etats qui s'en chargera Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Commissions 16511206(02)
Nomination
Nomination d'une commission pour vérifier les blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères et garnisons Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province