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Délibération 16511207(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511207(02)
CODE de la session 16510731
Date 07/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 154v-155r
Espace occupé 0,35

Texte :

Dudit jour de relevée, presidant que dessus.
Le sieur de La Guymerie, envoyé de Monsieur le baron de Coufoulens, deputé par l'assamblée vers le parlemant de Tolose pour luy faire scavoir la resolution par elle prise d'accorder la conferance que ledit parlemant luy avoit demandée pour terminer les differantz qui sont entre les deux compagnies et la nomination faitte par les estatz de plusieurs de leur corpz pour l'execution de laditte conferance, a raporté que ledit parlemant, ayant appris de luy la deliberation de l'assamblée, avoit, touttes les chambres assamblées, fait une très honorable deputation a l'effet de lad. conferance des personnes de Monsieur le premier presidant, Monsieur le presidant de La Terrasse, Messieurs de Papus, de Frezalz, de Caumelz, de Fermat, de Lafont, conseillers, et de Tourreil, presidant aux requestes, et qu'il n'avoit point nommé le lieu ny le temps de laditte conferance.
Surquoy led. sieur de La Guimerie a esté ranvoyé vers ledit parlemant pour convenir avec luy du lieu et du temps de laditte conferance.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16511207(02)
Mode de communication
Le sieur de La Guimerie, de retour de sa députation auprès du parlement de Toulouse, donne le nom des députés que celui-ci compte envoyer ; les Etats le députent à nouveau à Toulouse pour fixer le lieu et la date de la conférence prévue Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances