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Délibération 16511209(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511209(01)
CODE de la session 16510731
Date 09/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 155r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du samedy neufviesme decembre 1651, presidant Monseigneur l'evesque de Carcassonne.
Le sieur Cassaignes, syndic du dioceze de Narbonne, a represanté qu'encore que les estatz ayent arresté par plusieurs deliberations que Monsieur de Breteüil, intendant de la justice en cette province, seroit prié de proceder incessammant a la dresse de l'estat de la valeur des bledz qui ont esté prins aux marchandz de cette province par les galeres de France, officiers des garnizons des places de Catalogne et de la munition de l'armée du Roy aud. Catalogne, neanmoins led. sieur intendant, a cause des nouvelles occupations qu'il a pour les affaires du Roy ou pour d'au(tr)es raisons qui ne sont pas connues ausd. marchandz, differe de jour a au(tr)e de proceder a lad. verification et a dresser son estat, bien qu'il en ait receu les ordres, estant a craindre que le tresorier de la bource, qui maintenant n'a plus le droit de retenir les deniers de l'impo(siti)on du don gratuit qui est particulieremant affecté pour le payemant desd. bledz, ne se desaizisse desd. deniers, veu que tous les termes de laditte impo(siti)on sont escheus, ce qui causeroit la ruyne desd. marchandz et de quantité de familles interesséez a leur negoce, outre que tant de deliberations prises a leur proffit demeureroient sans execution.
A esté deliberé et arresté que, conformemant aux deliberations prinses aux derniers estatz sur l'octroy fait a Sa Majesté dudit don gratuit, que le sieur de Penautier, tresorier de la bource, gardera en ses mains sur ce qu'il doit de reste des deniers de l'impo(siti)on dud. don gratuit a concurrance de ce qui peut estre deu ausd. marchandz.

Relations avec les commissaires du roi 16511209(01)
Défiance
L'intendant tarde à dresser l'état des pertes subies par les marchands trafiquant sur mer à cause des nouvelles occupations qu'il a, "ou pour d'au(tr)es raisons qui ne sont pas connues ausd. marchandz" Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Indemnisations et calamités 16511209(01)
Dommages militaires
L'indemnisation des marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi et les officiers des garnisons de Catalogne est retardée parce que l'intendant tarde à dresser l'état de leurs pertes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16511209(01)
Retenue en garantie
L'intendant tardant à évaluer les confiscations de denrées subies par les marchands trafiquant sur mer, le trésorier de la bourse retiendra au delà du délai permis les deniers du don gratuit pour provisionner leur indemnisation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine