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Délibération 16511211(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511211(02) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
11/12/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
155v-155bis r° |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que bien loin que les villes et lieux de cette province qui ont soustenu les interestz des estatz et conformement a leurs desliberations fait les imposi(ti)ons et payemans d'icelles au tresorier de la bource jouissent de l'effet de la desliberation du dixiesme novembre dernier, par laquelle Messieurs les lieutenans generaux pour le Roy en cette province ont esté priez de faire loger les troupes revenans d'Italie et au(tr)es dans les villes et lieux qui n'auroient pas payé leur cottité des impo(siti)ons de la p(rese)nte année selon les ordres des estatz et de les y faire sejourner jusques a l'entier payemant desd. impo(siti)ons, qu'au contraire les villes de Limoux, Allet, Fanjaux et Montreal et beaucoup d'autres de pareille fidelité et obeissance se trouvent accablées de gens de guerre et celles qui ont esté rebelles aux ordres de la province soulagées, estant de la dignité de cette assamblée de faire valoir laditte deliberation et de porter tous les remedes les plus effectifz pour soulager lesd. villes de Limoux et autres qui se sont maintenues dans leur devoir et leur procurer le deslogemant et de quoy fournir au payemant de la subsistance desd. troupes, se trouvans dans l'impuissance d'en faire les avances.
L'affaire mize en deliberation, a esté arresté qu'il sera fait plainte de la part de l'assamblée a Monsieur de Breteüil, intendant en cette province, comme represantant maintenant le corps de Messieurs les commissaires presidans pour le Roy, du logemant desd. troupes fait dans les villes de Limoux, Allet, Fanjaux et autres qui ont fait paroistre leur fidelité et obeissance aux ordres de la province et de l'infraction qui a esté faitte par ce moyen a la desliberation des estatz dudit jour 10e novembre dernier, et que led. sieur de Breteüil sera prié de moyenner le delogemant desd. troupes desdittes villes et de faire en sorte qu'il n'y aye point de logemant que dans celles qui ont esté rebelles aux ordres de cette assamblée conformemant a laditte deliberation, de laquelle on luy demandera l'entiere execution, et qu'en deffaut de ce on luy faira connoistre que l'assamblée est resolüe de ne point consantir a l'impo(siti)on des sommes accordées a Sa Majesté la p(rese)nte année par don gratuit, mesmes de revoquer les deliberations par elles prises sur l'octroy d'icelles, et cepandant jusques a ce qu'il ait esté pourveu au delogemant d'icelles troupes, a esté deliberé que lesd. villes de Limoux, Allet et autres susnommées et qui ont obey aux ordres des estatz seront rambourcées sur les deniers desd. dons gratuitz de touttes les avances qu'elles seront necessitées de faire pour la subsistance desd. troupes durant tout le sejour qu'elles y fairont, et ce au pied des estapes et estimation faitte par les estatz lors de l'establissemant d'icelles, scavoir pour l'infanterie a raison de trante trois livres par jour pour chasque compagnie et pour la cavalerie a raison de cent huictante sept livres par jour aussy pour chasque compagnie, et affin de scavoir quelles villes et communautez doivent estre exemptes du logemant desd. gens de guerre suivant laditte deliberation du 10e novembre, a esté arresté que touttes celles qui pretandront joüir du benefice d'icelle ensemble de la presante fairont apparoir dans six jours d'avoir payé leur cottité des entieres impo(siti)ons de la p(rese)nte année dont ils rapporteront a cest effet les quittances en bonne et deue forme, et pour voir Monsieur l'intendant sur le sujet de la p(rese)nte desliberation ont esté nommez Monseigneur l'evesque d'Uzez, Monsieur le baron de Ganges et les sieurs deputez de Carcassonne et Nismes.
Lesquelz sieurs deputez sont partis incontinant et, estant de retour, ont raporté que ledit sieur intendant leur avoit respondu qu'il escrivoit a Messieurs les lieutenans generaux pour le Roy en cette province les justes plaintes des estatz sur le sujet du logemant desd. gens de guerre dans les villes de Limoux et au(tr)es susd., contre l'intention de leur deliberation dud. jour 10e novembre, qu'il fairoit tout son possible pour les en faire deloger et executer le surplus de lad. deliberation et qu'en cette rancontre il randroit tous les bons offices qu'il pourroit a la province et embrasseroit soigneusemant touttes les occasions qui se presanteroient pour son service et satisfaction particuliere de cette compagnie, de quoy ils ont esté remerciés.
| Relations avec les commissaires du roi |
16511211(02) |
| Collaboration |
| Des députés sont envoyés auprès de l'intendant pour se plaindre que des gens de guerre ont été logés dans des villes fidèles aux Etats, contrairement à la délibér. du 10 nov. ; il promet d'écrire aux lieutenants généraux et d'appuyer ces "justes plaintes" |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Consentement de l'impôt |
16511211(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Si l'intendant n'obtient pas le délogement des gens de guerre des villes fidèles aux Etats, l'assemblée est résolue à ne pas consentir à l'imposition des sommes accordées cette année au roi et même à révoquer les délibérations prises sur leur octroi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
16511211(02) |
| Dommages militaires |
| Les villes qui ont subi le logement des gens de guerre malgré leur fidélité aux Etats seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon le tarif de l'étape, à condition de prouver qu'elles ont payé leurs impôts conformément aux ordres de l'assemblée |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16511211(02) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Contrairement à la délibération du 10 novembre, des gens de guerre ont été logés dans des villes fidèles aux Etats, telles Limoux, Alet, Fanjeaux, Montréal et autres, alors que les villes rebelles ont été déchargées de ce logement |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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