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Délibération 16511212(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511212(02)
CODE de la session	16510731
Date	12/12/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	155bis v°
Espace occupé	0,3

Texte :

Sur ce qui a esté rep(rese)nté par le sieur de Joubert, syndic general, que bien que le fermier de la douane de Lyon ne puisse exiger les droitz de laditte douane que conformemant au tarif suivant lequel la livre de soye ouvrée et non ouvrée n'est taxée que quatorze sols, neanmoins il a esté adverti par le sieur Vignier, consul et marchand de la p(rese)nte ville, et autres que les commis dud. fermier establis a Villeneufve d'Avignon ont extorqué de luy vingt solz pour chasque livre de soye, et qu'adjoustant concussion sur concussion, ils prennent le droit de douane sur toutte sorte de marchandises et danrées quoy qu'elles n'y soient pas sujettes, a quoy il est important de pourvoir pour le bien du commerce, a esté arresté que le syndic general se pourvoyra en la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier pour faire informer des concussions et exactions indeües dudit fermier et ses commis en en empecher la continuation a l'advenir.

Désordres	16511212(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les commis du fermier de la douane de Lyon prélèvent indûment, à Villeneuve-lès-Avignon, 20 s. au lieu de 14 sur chaque livre de soie et taxent en outre les marchandises non sujettes au droit de douane	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	16511212(02)
Contentieux
Le syndic général se pourvoira en la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire informer des abus commis à Villeneuve-lès-Avignon par les commis du fermier de la douane de Lyon	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances