Délibération 16511213(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511213(01)
CODE de la session	16510731
Date	13/12/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	155v bis-156r
Espace occupé	1

Texte :

Du mescredy treiziesme decembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur la requeste presantée par les consulz des lieux d'Allet et Limoux, Montreal et Fanjaux contenant comme par les ordres de Sa Majesté et de S. A. R. il y a un regimant entier de Bretaigne et plusieurs compagnies du corps du regimant de Normandie qui ont leur quartier d'hiver chez eux, a la nourriture et entretien desquelz il leur est impossible de pourvoir par l'impuissance et pauvreté de leurs communautez, et que, scachans que les estatz, cette année aussy bien que la precedante, ont fait le don gratuit au Roy a la charge de reprandre sur icelluy le payemant des advances qui auront esté faittes pour l'entretien des gens de guerre durant le quartier d'hiver, ils suplioient l'assamblée de vouloir soulager leur misere et subvenir a leur impuissance en obligeant ainsy comme l'année passée Messieurs les tresoriers de la bource d'avancer pour eux les monstres et payes que le Roy par son ordre dernier du quartier d'hiver a prescript estre advancées aud. gens de guerre pour en estre rambourcées en leur lieu et place sur led. don gratuit, conformemant ausd. ordres de Sa Majesté donnez pour les pays d'estatz et deliberations de l'assamblée, leur estant impossible sans ce secours d'eviter qu'ilz ne soient entieremant desolez et ruinez par lesd. gens de guerre.
Surquoy, ouy le tresorier de la bource, qui a declaré ne pouvoir faire aucunes avances, attandu que a cause des arrestz du parlemant qui ont arresté et empesché absolumant la levée des deniers du don gratuit de l'année courante par tout le haut Languedoc il luy est deu beaucoup de reste de ce qu'il avoit emprunté pour faire l'avance du quartier d'hiver et autres despanses de l'année passée, et lecture faitte des deliberations prises par l'assamblée tant aux derniers que presans estatz sur le fait desd. gens de guerre, a esté arresté que le reiglemant fait par Sa Majesté l'année derniere pour la subsistance des troupes en quartier d'hiver ausd. lieux cy dessus nommez et deliberations prises en consequance par cette assamblée seront pon[c]tuellemant observées et executées, et d'autant que led. tresorier de la bource ne peut faire l'avance de la paye ordonnée par le Roy ausd. gens de guerre, a esté deliberé que les susd. quatre communautez qui sont presantemant en peyne fairont l'avance par emprunt de qui elles trouveront, ou les diocezes pour elles, pour en estre rambourcées conformemant a l'ordre du Roy par ledit tresorier de la bource sur les deniers du don gratuit, et ou(tre) ce seront lesd. communautés rambourcées par la province des interestz de laditte avance, et a esté enjoinct audit tresorier de la bource de ne point se desaizir des deniers dudit don gratuit jusques a ce qu'il luy ayt apparu de l'entier ramboursemant desdittes communautez et de prandre et faire prandre par les receveurs particuliers pour argent comptant les quittances qu'elles fourniront des chefz et officiers desd. troupes.

Opérations de crédit	16511213(01)
Emprunts des communautés
Le trésorier de la Bourse étant incapable de faire l'avance de la paie ordonnée par le roi des troupes logées à Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, ces communautés emprunteront pour y pourvoir et seront remboursées sur le don gratuit retenu à cet effet	Action des Etats Gestion financière et comptable

Affaires militaires	16511213(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux doivent loger un régiment entier de Bretagne et plusieurs compagnies du régiment de Normandie et se déclarent dans l'incapacité de pourvoir à leur subsistance	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Impôts	16511213(01)
Mode d'acquittement
Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, qui logent des troupes et qui ont fourni leur subsistance, seront remboursées en donnant leurs quittances aux receveurs des tailles, qui les recevront comme de l'argent comptant	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16511213(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Le trésorier de la bourse ne peut avancer ni la fourniture des troupes logées à Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, ni la paye ordonnée par le roi, à cause de l'obstruction faite par le parlement à la levée en Haut-Languedoc	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16511213(01)
Retenue en garantie
Il est enjoint au trésorier de la Bourse de retenir les deniers du don gratuit jusqu'à ce que les communautés qui ont fait l'avance de la paie ordonnée par le roi des troupes logées chez elles soient remboursées	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16511213(01)

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