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Délibération 16511214(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511214(01)
CODE de la session 16510731
Date 14/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 156r-156v
Espace occupé 0,6

Texte :

Du judy quatorziesme decembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté represanté par le sieur Chevalier, syndic du pays de Gevaudan, que le sieur de Picheron d'Antraigues, ballif pour le Roy aud. pays, a obtenu par surprize un arrest au conseil qui confirme celluy par luy donné en sa faveur par le parlemant de Toloze le 13 juin dernier, duquel les estatz avoient donné charge au syndic general de poursuyvre la cassation audit conseil par leur deliberation du vingt troisiesme aoust dernier, et d'autant que l'assamblée, par laditte deliberation et au(tr)es cy devant prises sur ce sujet, a desja reconnu que, s'agissant en cette affaire d'un reiglemant pour la convocation et presidance des estatz particuliers et assiettes dudit pays, lesd. arrestz blessent non seulemant l'interest de Monseigneur l'evesque de Mande mais encore l'authorité, pouvoir et liberté de l'assamblée, qui seule est en droit de connoistre des differantz de cette nature, comme il a esté prejugé par plusieurs arrestz du conseil, il seroit de la dignité des estatz d'y pourvoir par leur prudance.
L'affaire mize en deliberation, a esté unanimemant resolu qu'en renouvelant touttes les deliberations cy devant prises par cette assamblée, tant en l'année pr(rese)nte que precedantes sur le sujet des pretantions dudit sieur d'Antraigues, le syndic general poursuyvra par touttes voyes par devers le Roy et Nosseigneurs de son conseil la cassation et revocation tant dudit arrest du parlemant de Tolose du treiziesme juin dernier que de celluy du conseil qui le confirme, et ensemble de tous les autres arrestz qui ont esté ou seront cy apprès donnez sur ce sujet contre l'intention desdittes deliberations, et a esté arresté que Messieurs les deputez en cour appuyeront lesdittes poursuittes de leurs instantes sollicita(ti)ons, et fairont entendre a Sa Majesté le grand interest que la province prand en cette affaire.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16511214(01)
Institutions provinciales
Les députés à la Cour demanderont la cassation des arrêts du parlement de Toulouse et du Conseil donnés en faveur de Picheron d'Antraigues pour convoquer et présider l'assiette de Gévaudan, au mépris des délibérations des Etats Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16511214(01)
Diocèses
Le syndic général sollicitera la cassation des arrêts du parlement de Toulouse et du Conseil donnés en faveur de Picheron d'Antraigues pour convoquer et présider l'assiette de Gévaudan, au mépris des délibérations des Etats Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges des Etats 16511214(01)
Justice
Les Etats rappellent que l'assemblée est seule en droit de connaître des différends au sujet de la convocation et de la présidence des assiettes Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province