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Délibération 16511214(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511214(03)
CODE de la session 16510731
Date 14/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 156v-157r
Espace occupé 0,5

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par le sieur de Joubert, syndic general, que, bien que par les deliberations des estatz et ordonnances de Messieurs les commissaires presidans pour le Roy en laditte assamblée il soit enjoint aux diocezes de la province d'imposer les vacations extraordinaires de leurs deputez aux estatz, et que mesme par deliberation du cinquiesme novembre mil six cens cinquante il ait esté resolu que, faute par le diocese de Rieux d'y avoir satisfait a l'esgard du sieur Tillol, son diocezain aux estatz tenus a Montp(eli)er en l'an 1649, ledit Tillol seroit receu aux prochains estatz jusques a ce qu'il fut entieremant payé, neanmoins il est adverti que led. dioceze de Rieux et autres de la province s'obstinent a contrevenir auxdittes deliberations et ordonnances de Messieurs les commissaires, a quoy il est important de pourvoir pour l'authorité de l'assamblée, dont les ordres et les reiglemans doivent trouver une obeissance aveugle dans les diocezes, comme ses subalternes.
Surquoy a esté arresté que les deputez du dioceze de Rieux et autres qui ont assisté aux estatz seront payés par les diocezes de leurs vacations extraordinaires, autremant et a faute de ce faire lesd. deputez seront receus aux prochains estatz en vertu de la p(rese)nte deliberation, qui leur tiendra lieu de procuration, a la place de ceux qui seront en droit d'y venir, et que Messieurs les commissaires presidans pour le Roy seront priez de donner leur ordonnance sur ce sujet ainsy qu'il a esté pratiqué les années precedantes.

Prérogatives des membres 16511214(03)
Emoluments
Les Etats ordonnent au diocèse de Rieux, comme aux autres diocèses, de payer leurs vacations extraordinaires à leurs députés, sinon ceux-ci seront reçus aux Etats suivants jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province