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Délibération 16511215(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511215(02)
CODE de la session 16510731
Date 15/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 157r
Espace occupé 0,15

Texte :

Lecture ayant esté faitte de l'arrest du conseil qui casse celluy du parlemant de Tolose du 2e octobre dernier portant deffances de lever la taille et faire les impo(siti)ons que conformemant a ses ordres a peyne de la vie, a esté arresté qu'il sera imprimé et distribué aux deputez de cette assamblée et enregistré aux registres des estatz.

Enregistrement d'un texte officiel 16511215(02)
Acte royal
L'arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres sera enregistré dans le registre des Etats Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 16511215(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres sera imprimé et distribué aux députés de l'assemblée Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16511215(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres Action royale

Fiscalité, offices, domaine