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Délibération 16511216(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511216(02)
CODE de la session 16510731
Date 16/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 157v
Espace occupé 0,35

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Agde, Monsieur le baron de Ganges et autres commissaires nommez pour examiner le traitté que les marchandz vouloint faire avec des personnes qui leur vouloint asseurer leurs danrées et marchandises sur mer moyennant un certain benefice qu'ils prandroient sur lesd. marchandises et pour voir si la province pourroit recevoir aucun prejudice dans led. traitté, ont raporté que des personnes s'estoient p(rese)ntées a eux pour faire led. traitté et ont supplié l'assamblée de leur vouloir ordonner quelle conduitte ils doivent avoir en cette affaire.
Surquoy a esté deliberé que les marchandz traitteront avec telz q'ils jugeront a propoz pour la seureté de leurs marchandises en mer sans la participation des estatz, lesquelz pourtant leur randront office a la cour tant auprez du Roy que de Nosseigneurs de son conseil et au(tr)es s'ils en ont besoing, pourveu que le droit qu'ilz donneront audit traittant ne soit point en forme de subside, auquel cas la province s'y oppozera de toutte sa force et empechera l'execution dudit traitté.

Economie 16511216(02)
Commerce
Les Etats autorisent les marchands à traiter avec qui ils voudront pour assurer leurs marchandises sur mer à condition que le traitant ne perçoive pas de subside, et les favoriseront auprès du roi et du Conseil Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie