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Délibération 16511218(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511218(01)
CODE de la session 16510731
Date 18/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 157v-158r
Espace occupé 0,6

Texte :

Du lundy dix huictiesme decembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque d'Agde, Monsieur le baron de Castries et les sieurs consulz de Carcassonne, Narbonne et Agde ayant fait raport a l'assamblée de ce qu'ilz ont fait en execution de la deliberation des estatz du sixiesme du p(rese)nt mois qui les commet pour proceder a la verification des prises faittes par les galeres de France, officiers des garnisons des places tant de Provence que Catalogne, que par les munitionnaires du Roy audit Catalogne, apprès avoir propozé les difficultez qu'ils ont trouvées pour la verification d'aucuns actes qui justiffient lesd. prizes ou pour l'appreciation de quelques bledz qui ont esté pris par les gouverneurs de Colieure, apprès que par deliberation lesd. difficultés ont esté vuydées, les estatz, apprenant l'estat de veriffication faitte par lesd. sieurs commissaires, ont deliberé et arresté, conformemant aux conditions apposées audit don gratuit, acceptation et arrestz de Sa Majesté randus sur la responce au cayer de doleances, que les marchandz desnommez aud. estat seront payés des sommes pour lesquelles ils sont employez en iceluy sur ce qui reste ez mains du tresorier de la bource du fondz de l'impo(siti)on du don gratuit accordé au Roy aux estatz tenus a Pezenas l'année derniere et par preferance a tous au(tr)es les habitans de la province sous le nom desquels les ordonnances des prises sont expediées et comprises dans l'estat de Monsieur le commandeur de Balibaud qui a esté mandé par le sieur Martin, secretaire de la Marine, faisant deffances aud. tresorier de la bource de se desaizir des deniers qu'il a en ses mains provenans dudit don gratuit jusques apprès led. payemant fait, et si le fondz d'iceluy n'est pas suffizant pour led. payemant, le surplus sera pris sur celluy qui a esté accordé a Sa Majesté aux p(rese)ns estatz qui sera impozé l'année prochaine 1652, prealablemant deduict les depanses faittes et a faire pour la nourriture des gens de guerre qui sont et seront cy après dans la province.

Indemnisations et calamités 16511218(01)
Dommages militaires
Après examen des actes présentés par les marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi & les officiers des garnisons de Provence & Catalogne, il est décidé de les rembourser sur le don gratuit de 1651 & au besoin sur celui de 1652 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16511218(01)
Retenue en garantie
Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les marchands spoliés par les galères du roi et officiers des garnisons, après déduction des sommes pour l'entretien des gens de guerre Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine