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Délibération 16511219(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511219(03)
CODE de la session 16510731
Date 19/12/1651
Cote de la source C 7106
Folio 158v
Espace occupé 0,4

Texte :

Dudit jour de relevée, presidant qui dessus.
Monseigneur l'evesque de Comenge, Monsieur le baron de Castries et autres commissaires pour voir Monsieur l'intendant sur le sujet des gens de guerre et la resolution prise par l'assamblée de finir bientost les estatz ont raporté que ledit sieur intendant avoit approuvé le juste dessain que l'assamblée avoit de prandre le surplus de ce que les gens de guerre exigeront au dela des reiglemans du Roy sur les deniers du don gratuit, conformemant ausquels reiglemans il avoit donné des ordonnances pour les faire vivre dans leur devoir, et qu'il avoit escrit a Monsieur le comte d'Aubijoux de les faire loger dans les lieux qui n'ont pas payé leur cottité des tailles conformemant aux ordres des estatz, de quoy il n'avoit point eu encore responce, et qu'il leur avoit aussy dit qu'il escriroit a Messieurs les au(tr)es commissaires qui sont a Toloze la resolution que les estatz avoi[en]t prise de se separer bientost, lesquelz il suplioit toutesfois de ne se point precipiter, et qu'il seroit a souhaiter d'attandre le retour de Monsieur le comte d'Aubijoux et au(tr)es sieurs commissaires avant que de presanter l'octroy.

Relations avec l'assemblée 16511219(03)
Collaboration
L'intendant Breteuil approuve la volonté des Etats de se séparer bientôt, mais leur demande de ne pas précipiter leur séparation et d'attendre le retour de Toulouse des commissaires du roi Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Indemnisations et calamités 16511219(03)
Dommages militaires
Les députés auprès de l'intendant rapportent qu'il approuve le "juste dessain" de l'assemblée de rembourser sur le don gratuit les sommes exigées indûment par les gens de guerre Action des Etats

Affaires militaires et ordre public