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Délibération 16511220(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511220(01)
CODE de la session	16510731
Date	20/12/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	158v-159r
Espace occupé	0,6

Texte :

Du mescredy vingtiesme decembre 1651, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a represanté que le nommé Paul Masuel, collecteur des tailles imposées au lieu de Lux, dioceze de Toloze, ez années 1649 et 1650, n'ayant pu lever la cottité du seigneur dudit lieu, il auroit requis le receveur dudit dioceze de la prandre pour deniers comptans suivant la deliberation des estatz de l'année 1647 par laquelle l'assamblée, pour faciliter la levée des impositions et secourir la foiblesse des collecteurs contre les personnes puissantes qui refusent de payer les tailles, auroit ordonné que lesd. collecteurs bailleroint par indication aux receveurs les cottités de telles et semblables personnes, neanmoins, parce que ledit receveur refuse de prandre laditte indication, par ordonnance de Messieurs les tresoriers de France de Tolose du [en blanc] il luy auroit esté enjoinct de la recevoir, au prejudice de laquelle ordonnance ledit receveur auroit fait saizir trante sestiers de bled ou environ appartenant audit collecteur, dont la recreance a esté ordonnée par autre ordonnance desd. sieurs tresoriers de France, ausquelles ordonnances ledit receveur n'ayant voulu deferer, pour vexer davantage ledit collecteur et retarder l'execution de laditte recreance, il s'est randu appellant en la cour des comptes, aydes et finances de Monpelier ou l'instance est encore pendante, et comme ledit collecteur a fait lad. indication conformemant a la deliberation des estatz et qu'il s'agit de faire payer les tailles au sieur de Lux pour la conservation des droitz et libertez de la province qui randent tous les possesseurs des biens roturiers contribuables aux tailles, il est de la dignité de l'assamblée de prandre interest en laditte instance.
Surquoy a esté arresté que le syndic general interviendra au procez dont est question pour faire condamner ledit sieur de Lux au payemant de sa cottité des tailles, et ledit receveur du dioceze a prandre telles et semblables indications.

Justice	16511220(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra au procès en cours à la cour des Comptes, Aides et Finances en faveur du collecteur des tailles de Lux contre le receveur des tailles	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Privilèges de la province	16511220(01)
Fiscalité
Les Etats rappellent que "les droitz et libertez de la province randent tous les possesseurs des biens roturiers contribuables aux tailles"	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Impôts	16511220(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Le collecteur de Lux dans le diocèse de Toulouse se plaint que le seigneur du lieu refuse de payer sa quotité des impôts	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16511220(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Le receveur des tailles du diocèse de Toulouse refuse de recevoir pour argent comptant l'estimation donnée par le collecteur de Lux de la quotité du seigneur du lieu qui refuse de payer, lui a confisqué 30 setiers de blé et lui a intenté un procès	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16511220(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats rappellent leur délibération de 1647 ordonnant aux receveurs des tailles de recevoir pour argent comptant les estimations faites par les collecteurs des quotités des personnes puissantes qui refusent de payer	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine