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Délibération 16511229(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511229(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
29/12/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
161r-161v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Du vandredy vingt neufviesme decembre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'evesque de Carcassonne.
Monseigneur l'evesque de Comenge a dit que les habitans de Villasavary, au dioceze de Saint Papoul, ont logé pandant six jours huit compagnies du regimant de Normandie, les officiers desquelles a vive force et par toutte sorte de violance et mauvais traittemans ont constrainct les habitans dudit lieu a payer quarante trois livres par jour pour compagnie, outre le foin et l'avoine necessaire pour cinquante cinq chevaux, et outre ce de leur fournir l'ustancille, a suitte de laquelle plainte le sieur de Lamamye, syndic general, a dit que les lieux de Villepinte, Montreal, Fanjaux, Trebes, Lagrace, Villeghenc, La Bastide Esparnerenque, Villeneufve de Chaumon, Cessenon, Lonzac, Daigne, Saint Chinian, Saint Pons, et autres villes et lieux de cette province, ont souffert et souffrent encore a presant les logemans de gens de guerre tant de cavalerie que d'infanterie, lesquelles ravagent et ruynent lesd. communautez, les constraignent a leur payer des sommes immanses par dessus ce qui est porté par les reiglemans du Roy, mais qui plus est, violent les femmes, tuent les habitans desd. lieux, en ayant tué trois a Lagrace, un a Fanjaux, et blessé un autre a mort, comme aussi le sieur grand vicaire de Saint Pons a dit que le regimant de cavalerie de Pardeillan, compozé de quatre compagnies, au lieu d'aller loger au lieu d'Azillanet, lieu d'estape, auroit sans ordre logé par force a Oupian, dioceze de Saint Pons, ayant enfoncé une porte dudit lieu, desmoli la maison des lepreux joignant icelle, battu, pillé et saccagé les habitans, ainsy que resulte du procez verbal de François Merle, baille dudit lieu, en datte du vingt troisiesme du presant mois, ce qui est insuportable et qui ne peut traisner que de[s] suittes très pernicieuses au bien du service du Roy et ruyne entiere de cette province.
Surquoy a esté deliberé que les syndicz generaux presanteront requeste a Monsieur l'intendant a ce qu'il luy plaise proceder incessammant a l'information desd. excez pour en faire punir exemplairemant les coupables et de vouloir subroger un magistrat sur les lieux pour veriffier ce a quoy reviennent les sommes de deniers extorquez par force et violance par lesd. gens de guerre des habitans desd. lieux, pour le tout leur estre rambourcé des six cens mil livres du don gratuit accordé a Sa Majesté la p(rese)nte année, conformemant aux precedantes deliberations, et a faute de ce faire luy declarer que les estatz fairont proceder a lad. veriffica(ti)on et fairont rambourcer lesd. communautés de tout ce qui se trouvera avoir esté exigé par les gens de guerre sur les deniers dudit don gratuit, et a esté arresté que lesd. communautez se muniront des procez verbaux, informations et au(tr)es actes qui puissent justiffier lesd. violances et extorsions et comme ç'a esté par force et constraincte qu'elles ont payé ausd. gens de guerre lesd. sommes et qu'on leur fait faire des traittez pour ce regard.
| Relations avec les commissaires du roi |
16511229(01) |
| Défiance |
| On priera l'intendant de punir les excès des gens de guerre (viols, meurtres, extorsions), de déléguer un magistrat pour estimer les pertes & de les rembourser sur le don gratuit, sinon les Etats procéderont eux-mêmes à la vérification & au remboursement |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Indemnisations et calamités |
16511229(01) |
| Dommages militaires |
| Les communautés qui ont souffert des excès des gens de guerre (viols, meurtres, extorsions) devront fournir des procès-verbaux, informations et autres actes, de façon à être indemnisées |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
16511229(01) |
| Etape |
| Le régiment de cavalerie de Pardaillan, au lieu d'aller loger à Azillanet, lieu d'étape, a été à Oupia, enfonçant une porte, démolissant la maison des lépreux et violentant les habitants |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16511229(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les gens de guerre ont tué, pillé, violé, extorqué des "sommes immenses" à Villasavary, Villepinte, Montréal, Fanjeaux, Trèbes, Lagrasse, Villegalhenc, La Bastide, Esparnerenque, Villeneuve-de-Chaumon, Cessenon, Olonzac, Aigne, Saint Chinian, Saint Pons |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16511229(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le régiment de cavalerie de Pardaillan, au lieu d'aller loger à Azillanet, lieu d'étape, a été à Oupia, enfonçant une porte, démolissant la maison des lépreux et violentant les habitants |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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