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Délibération 16520105(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16520105(02)
CODE de la session 16510731
Date 05/01/1652
Cote de la source C 7106
Folio 166r
Espace occupé 0,8

Texte :

Les estatz, deliberant sur les moyens dont on se pourroit servir pour obliger Messeigneurs les prelatz et Messieurs les barons de se trouver en personne a leur assamblée, plusieurs ont rapporté les anciens reiglemans et usages et ont dit que, quoy que le seul zele et amour pour le service du Roy et de la province deut suffire pour les y engager, que neanmoins le[s] roy[s] François premier et Henry second, a la demande des estatz aux années 1532 et 1548, auroi[en]t ordonné par leurs editz que Monseigneur le presidant avec certain nombre de personnes de tous les ordres procederoint par amandes et autres voyes de droit a constraindre les defaillans a y venir assister en personne ou en cas d'excuse legitime d'envoyer a leurs places des personnes de la qualité requize, duquel pouvoir il avoit esté souvant usé, se trouvans dans les registres plusieurs exemples des condamnations a diverses amandes tant contre Mesd. seigneurs les prelatz que contre Messieurs les barons, et mesmes qu'affin que les excuses puissent estre mieux examinées et la deferance plus grande envers l'assamblée on avoit accoustumé a l'ouverture des estatz d'appeler a haute voix tous ceux qui y devoint assister de tous les ordres, contre lesquelz en cas d'absence sans excuse legitime le syndic general de la province requeroit la peine de la contumace, laquelle apprès estoit jugée et punie selon l'exigence du cas par Monseigneur le presidant et le nombre des personnes de tous les ordres portez par lesd. editz desd. Rois et reiglemans de la compagnie, que depuis on y avoit adjousté des peines plus fortes et plus considerables en ordonnant que si Mesd. seigneurs les prelatz et Messieurs les barons manquoint trois ans de suitte a venir en personne aux estatz ou a s'excuser legitimemant par lettres, ils seroint privez du droit d'envoyer jusques a ce qu'ils seroint venus en personne.
Surquoy l'assamblée ayant fait reflexion et jugeant combien il est important pour le service du Roy, bien de la province et dignité des estatz que Mesd. seigneurs les prelatz et Messieurs les barons y soient assidus, a deliberé qu'ils seront tous exhortez de nouveau par lettres que les syndicz leur escriront au plus tost et que les reiglemans prins cy devant et renouvelé (sic) en l'année 1649 a Montp(eli)er sera envoyé par extrait collationné du secretaire des estatz ausd. seigneurs prelatz et Messieurs les barons et signiffié en forme en personne et domicille.

Discipline 16520105(02)
Présence
Rappel des peines prévues contre les prélats & barons absents par François 1er & Henri II (amendes) & de celles qui ont été ajoutées depuis (privation du droit d'envoyer en cas d'absence 3 ans de suite jusqu'à ce qu'ils soient présents en personne) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Discipline 16520105(02)
Présence
Pour remédier à l'absentéisme des prélats et des barons, les syndics généraux leur enverront un extrait collationné des règlements punissant les absents, renouvelés en 1649, qui leur sera signifié en personne et à leur domicile Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province