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Délibération 16520108(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16520108(02) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
08/01/1652 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
170r-170v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Le sieur de Lamamie, syndic general, a dit que le sieur Dejean, directeur de l'equivalant a Tolose, luy a fait notiffier et au sieur de Villeneufve, son filz, plusieurs actes de protestation et sommation de faire cesser les troubles qui luy sont donnez en la jouissance dudit equivalant, entre au(tr)es un du deuxie(me) janvier 1652 par lequel il luy fait delaissemant de l'afferme dudit equivalant des ville et dioceze de Toloze, attandu que, nonobstant deux arrestz du conseil du 26e aoust 1650 et 16 mars 1651 que le sieur Crion, qui a traitté avec la province du rambourcemant et rachapt dud. equivalant, a obtenus, qui cassent celluy du parlemant de Toloze du 8e juin 1650 et les saizies faittes et a faire en vertu d'icelluy du revenu dudit equivalant, il auroit esté emprizonné le troisiesme juin dernier en vertu du mesme arrest et d'un au(tr)e obtenu sous le nom de Monsieur le procureur general le unziesme may dernier, donné aux chambres assamblées, portant constraincte contre ledit sieur Crion, fermier dudit equivalant, ses officiers, commis et redevables dud. equivalant de remettre les deniers ez mains du receveur des rantes establies sur l'hostel de ville de Toloze qui estoient assignées cy devant sur le preciput de l'equivalant pour le payemant d'icelles des années 1649, 1650 et suivantes, avec deffances audit Crion d'y contrevenir, a peine de 4 000 l., et qu'il sera enquis des contreventions, et fait en outre reiterer les saizies sur le revenu dudit equivalant pour plus de vingt cinq mil et tant de livres, mesmes la portion de la ville de Toloze des sommes imposées pour le rachapt dudit droit, a quoy il est de la prudance de l'assamblée de faire pourvoir, veu l'impo(siti)on qu'elle fait par augmantation depuis la revocation de l'eedit de Beziers du preciput de l'equivalant, revenant a la somme de soixante neuf mil huict cens cinquante livres, sur lequel les rantes dont est question ont esté establies, et l'injustice du trouble donné pour raison de ce depuis longtemps au fermier de la province en la jouissance dud. equivalant qui luy a esté baillée pour faire ledit rambourcemant.
Surquoy a esté deliberé que Messieurs les deputez en cour randront tous les bons offices qu'ilz pourront a la Cour aux engagistes dudit equivalant pour obtenir de Sa Majesté la cassation des pretandus arrestz dud. parlemant, emprizonnemant et saisies faittes en consequance d'iceux, et sera Sa Majesté très humblemant supliée de pourvoir a l'advenir au fondz des rantes assignées sur le preciput dudit equivalant autremant, et a faute de ce il en sera d'autant moins impozé sur ledit preciput pour le payemant desd. interestz.
| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16520108(02) |
| Conflit |
| Arrêts du parlement de Toulouse (08/06/1650 & 11/05/1651) autorisant des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse assignées sur le préciput et des contraintes par corps sur le fermier, ses officiers et ses commis |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16520108(02) |
| Equivalent |
| Le parlement de Toulouse a autorisé des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville assignées sur le préciput & des contraintes par corps sur le fermier ; le directeur de l'équivalent à Toulouse a été emprisonné & délaisse sa ferme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16520108(02) |
| Impôts dans la province |
| On demandera au roi que les rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse ne soient plus assignées sur le préciput de l'équivalent, qui depuis la révocation de l'édit de Béziers est ajouté à la taille (pour un montant de 69 850 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16520108(02) |
| Impôts dans la province |
| Les députés à la Cour feront casser les arrêts du parlement de Toulouse (08/06/1650 & 11/05/1651) autorisant des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville assignées sur le préciput et des contraintes par corps sur le fermier |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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