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Délibération 16520109(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16520109(02)
CODE de la session 16510731
Date 09/01/1652
Cote de la source C 7106
Folio 170v-171r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que l'assamblée a tousjours prins un soin particulier de conserver la liberté des eslections consulaires des villes et lieux de la province suivant ses anciens droitz, et que, lorsque quelqu'un s'est voulu servir de lettres de cachet du Roy ou de quelque au(tre) authorité superieure pour parvenir ausd. charges, elle en a porté ses plaintes a Sa Majesté et a S. A. R. de l'entrée des estatz et des assiettes, ainsy qu'il fut pratiqué en l'assamblée tenüe a Montpelier l'an 1649 suivant la desliberation du 14 juin contre le sieur de La Ferriere qui avoit esté fait consul de Villemur par lettres de cachet, et pour deffandre laditte liberté contre touttes sorte d'attaque, les estatz auroint aussy obtenu un arrest au conseil le 4e septembre 1651 par lequel lesd. villes et com(munaut)és sont maintenues en la liberté et faculté qu'elles ont eue de tout temps de nommer les consulz, faisant deffanses expresses au parlemant de Toloze de s'en entremettre ny d'en prandre aucune juridi(cti)on qu'avec connoissance de cause en cas d'appella(ti)ons d'icelles, qui ne pourront estre interjettées que par la plus grande partie des principaux habitans, avec pareilles deffances aud. parlemant de nommer aucuns consulz d'office et de son authoritté ny d'envoyer aucuns commissaires pour presider aux assamblées qui se fairont pour l'eslection desd. consuls sous quelque preteste que ce soit, a peine de nullité et cassation de procedures, au prejudice desquelz arrestz et deliberations executées il est adverty qu'on tasche de troubler l'eslection consulaire qui a esté faitte ces jours passés a Baignolz dans les formes ordinaires de lad. ville, estant de la dignité de l'assamblée de proteger lesd. nouveaux consulz ainsy qu'elle a tousjours fait en pareilles rancontres [pour] ceux qui luy ont demandé ses assistances.
Surquoy a esté deliberé que le syndic general interviendra partout ou besoin sera pour faire maintenir lesd. consuls en la jouissance de leurs charges suivant les droitz et libertez de la province et de lad. ville.

Privilèges de la province 16520109(02)
Institutions provinciales
Les Etats rappellent que la liberté des élections consulaires fait partie des anciens droits de la province et qu'elle a toujours été défendue contre les lettres de cachet du roi ou de quelque autre autorité supérieure & contre les ingérences du parlement Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16520109(02)
Dysfonctionnements
Le syndic Joubert dit qu'il est averti qu'on tâche de troubler l'élection consulaire qui vient d'être faite à Bagnols-sur-Cèze selon les formes ordinaires Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Défense des privilèges 16520109(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra pour protéger les consuls qui viennent d'être élus régulièrement à Bagnols-sur-Cèze, dont l'élection risque d'être remise en cause Action des Etats

Institutions et privilèges de la province