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Délibération 16520109(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16520109(03) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
09/01/1652 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
171r-171v |
| Espace occupé |
0,6 |
Texte :
Sur la requeste presantée par le sieur Syau, syndic du dioceze d'Alet, a ce qu'il plût a l'assamblée pourvoir aux grandz abus qui se commettent a l'assiette de son dioceze, qui sont de telle nature qu'il a esté obligé de luy rep(rese)nter que, bien que par les reiglemans et estatz arrestez au conseil du Roy les taxes des deputez ausd. assiettes soient especiffiées pour leurs vacations, neanmoins, par une liberté insuportable, on y contrevient entieremant en prenant certain droit de tous les despartemans qu'ils appellent extraordinaires, comme de l'estape, equivalant, garnizons et gratiffications, lequel droit monte jusques a la somme de quatorze a quinze cens livres, qui est le double au dela de la taxe ordinaire, de plus que de tous les comptes des estapiers et receveurs pour leur audition les deputez dud. dioceze se sont taxez jusques a cinq et six cens livres tous les ans, et bien que de touttes les sommes qui sont a imposer dans laditte assiette il ne doive estre fait qu'une seule mande pour estre envoyée a chaque ville et communauté dud. dioceze, neanmoins on en fait une separée pour chaque nature de deniers, pour le port et impression de ch(ac)une desquelles il est prins mesme droit que s'il n'en estoit imprimé et envoyé qu'une generale pour tous les despartemans, conformemant a l'ordre qui doit estre observé, ce qui ne monte pas si peu que cela ne revienne a cinq ou six cens livres, outre les divers dons qui s'y font sous divers pretestes, quoy qu'il soit deffandu par les instructions qui viennent de la part des estatz.
Lesd.estatz, pour remedier aux abus qui se commettent aud. dioceze d'Allet et pourroint se commettre aux autres de la province, sans prejudice des reparations des susd. excez et repetition des sommes mal et abusivemant prinses, ont fait inhinitions et deffances aux commissaires principaux et ordinaires et deputez desd. diocezes de contrevenir aux reiglemans du Roy ny prandre aucunes sommes pour les despartemans d'estape, equivalant et gratiffications au dela de celles qui y sont contenües, a peine de concussion, ny de faire aucuns dons et gratiffications sous quelque preteste que ce soit, a peine d'en respondre en son propre et privé nom, et en cas de contreven(ti)on ils seront poursuivis par le syndic general aux fraix et despans de la province.
| Institutions de la province |
16520109(03) |
| Communautés |
| Suite à la dénonciation des malversations dans l'assiette du diocèse d'Alet, les Etats interdisent aux membres des assiettes de percevoir des taxes pour le département de l'étape, de l'équivalent & des gratif. au-delà du montant prévu & de faire des dons |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16520109(03) |
| Dysfonctionnements |
| Les députés de l'assiette du dioc. d'Alet perçoivent des taxes excessives pour chaque département de deniers extraord., font imprimer plusieurs mandes, prennent des droits supérieurs à ce qui est dû pour l'audition des comptes des étapiers & des receveurs |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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