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Délibération 16520109(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16520109(04)
CODE de la session	16510731
Date	09/01/1652
Cote de la source	C 7106
Folio	171v
Espace occupé	0,2

Texte :

Les estatz, pour oster les moyens de malversation qui se pourroit commettre dans les diocezes en la reddition des comptes de leurs estapes qui se font en iceux et affin que les mal intentionnez ne puissent trouver aucun preteste de blasmer la conduitte desd. diocezes de la province dans le manimant des affaires d'iceux, ont deliberé et arresté qu'a l'advenir par un reiglemant irrevocable on ne comptera plus des estapes ausd. diocezes mais au bureau des comptes des estatz tant seulemant.

Affaires militaires	16520109(04)
Etape
Les Etats décident qu'à l'avenir la reddition des comptes des étapiers des diocèses se fera non plus dans les diocèses mais au bureau des comptes des Etats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public