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Délibération 16520109(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16520109(06)
CODE de la session	16510731
Date	09/01/1652
Cote de la source	C 7106
Folio	171v
Espace occupé	0,2

Texte :

Dudit jour de relevée, presidant qui dessus.
Les estatz, voulant pourvoir a la seureté des deniers du don gratuit fait cette année au Roy, ont deliberé et arresté que Messieurs les commissaires principaux et ordinaires et deputez des assiettes fairont bailler bonnes et suffisantes cautions, tant aux receveurs des diocezes que au(tr)es qu'ilz pourroient commettre a la levée desd. deniers, avec obligation de ne les remettre qu'entre les mains du tresorier de la bource de cette province a l'effet des conditions apposées a l'octroy d'icelluy.

Impôts	16520109(06)
Don gratuit
Les Etats arrêtent que les commissaires principaux & ordinaires des assiettes exigeront de bonnes et suffisantes cautions des receveurs des diocèses ou commis à la levée des tailles, lesquels ne devront remettre le don gratuit qu'au trésorier de la Bourse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine