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Délibération 16520109(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16520109(10)
CODE de la session 16510731
Date 09/01/1652
Cote de la source C 7106
Folio 172v
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur ce qui a esté rep(rese)nté que Monseigneur l'evesque de Comenge, Monsieur le baron de Castelnau et les sieurs capitoulz de Toloze et consul de Montpelier ont esté nommez commissaires pour veriffier les foules que les communautés ont souffertes par les logemans des gens de guerre, affin que, selon la veriffication qui en sera faitte par eux, le sieur tresorier de la bource indemnize lesd. communautez et retienne ce qui sera necessaire a cet effet sur le don gratuit conformemant aux deliberations qui ont esté prises sur ce sujet, mais qu'attandu que les estatz vont finir et ne pourront veriffier les foules des communautez plus eloignées, a esté deliberé qu'aux prochaines assiettes seront nommez en chaque dioceze des commissaires pour faire pareilles veriffications pour les communautés dont lesd. seigneurs commissaires des estatz generaux de la province n'auront point eu connoissance et aussy pour veriffier les foules que pourroient souffrir lesd. diocezes pandant le cours de toutte l'année, et enjoint aud. tresorier de la bource de rambourcer touttes les communautés foulées conformemant aux veriffications desd. commissaires.

Indemnisations et calamités 16520109(10)
Dommages militaires
Les commissaires des Etats ne pouvant terminer la vérification des dommages des gens de guerre (fin de session), les assiettes nommeront des commissaires qui feront cette vérifcation durant l'année et ordonneront au trésorier de rembourser les communautés Action des Etats

Affaires militaires et ordre public