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Délibération 16530318(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530318(03)
CODE de la session 16530317
Date 18/03/1653
Cote de la source C 7106
Folio 203r-203v
Espace occupé 0,25

Texte :

Et ayant esté remarqué par le s(ieu)r de Joubert, syndic general, que dans la procuration des sieurs capitouls de Tolose il y avoit une clause qui porte que c'est sans prejudice des privileges de laditte ville, il auroit requis que laditte procuration fut rejettée comme contraire aux reiglemans de l'assamblée, laquelle ne reçoit point de procurations limitées.
Surquoy les estatz ont deliberé qu'a la diligence des sieurs capitoulz laditte procuration seroit reformée et remize dans quinzaine devers le greffe des estatz, sans aucune restriction ny limitation.

Qualité des membres 16530318(03)
Députés du tiers
Les Etats rejettent la procuration des capitouls de Toulouse, qui porte "sans préjudice des privilèges de ladite ville", l'assemblée ne recevant pas de procuration limitée ; ils ont 15 jours pour la rectifier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16530318(03)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les Etats rejettent la procuration des capitouls de Toulouse, qui porte "sans préjudice des privilèges de ladite ville", l'assemblée ne recevant pas de procuration limitée ; ils ont 15 jours pour la rectifier Action des Etats

Affaires militaires et ordre public