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Délibération 16530320(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16530320(02) |
| CODE de la session |
16530317 |
| Date |
20/03/1653 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
206v-207v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Sur ce qui a esté represanté par le sieur de Lamamye, syndic general, que, bien que le droit de regale n'ait jamais esté reconnu dans la province de Languedoc pendant qu'elle a esté gouvernée par les comtes ny depuis sa reunion a la Couronne et qu'elle en soit franche et exempte, non seulemant par la possession immemoriale de laditte exemption mais encor par les propres termes des ordonnances et reg(ist)res de la chambre des comptes de Paris et par diverses declarations du feu Roy, d'heureuse memoire, et des Roys ses predecesseurs, et que depuis quarante deux ans les instances concernant ledit droit de regale dans laditte province ayant esté evoquées au privé conseil du Roy, comme laditte franchise et exemption estant un des principaux privileges de laditte province desquelz noz Roys se sont reservés la connoissance, que mesmes pour la confirmation de laditte exemption et franchise il y ait instance pendante au conseil avec le syndic de laditte province, neanmoins divers particuliers, par un effet de faveur extraordinaire auroient depuis peu obtenu de Sa Majesté des brevetz de diverses chanoinies et prebandes et au(tr)es benefices de l'archevesché de Tolose, evesché de Carcassonne, Montp(elli)er, Saint Pons, Agde et autres, pretandans qu'ils ont vaqué en regale, et fait assigner les pourveus par les ordinaires ou par le Pape au parlemant de Paris, ce qui choque directemant les droitz, franchises et libertez de laditte province, les declarations de noz Rois sur le fait de la regale et l'ordre estably depuis plus de quarante ans dans le jugemant de pareilles instances, qu'il seroit important d'y pourvoir et qu'il pleust a la compagnie de prandre une deliberation vigoureuse pour arrester ces poursuittes et se plaindre a Sa Majesté et a son conseil de ces entreprises qui troublent l'estat ecclesiastique et le repoz des beneficiers de la province.
Il a esté arresté que ledit syndic general prandra le fait et cause pour les particuliers qui sont ou seront inquietez pour le fait de regale et poursuivra les instances aux fraix et despans de lad. province, et demandera l'evocation au conseil du Roy de celles qui sont commancées ou ranvoyées au parlemant de Paris, qui ne peut connoistre de ses droitz et privileges, et la jonction d'icelles a l'instance generalle pendante audit con(s)eil sur l'exemption et franchise du droit de regale, et que cependant ceux qui sont pourveux par les ord(inai)res ou par le Pape soient maintenus dans les benefices suivant l'usage et forme de juger observé dans le Con(s)eil depuis quarante ans sur semblables matieres, comme aussi que le cayer de doleances des estatz de la p(rese)nte année sera chargé d'un article touchant la regale, et en attendant que led. cayer puisse estre p(rese)nté, Monseigneur le president sera très humblemant supplié d'escrire a Nosseigneurs les prelatz de la province qui sont a la Cour de vouloir porter des plaintes sur ce sujet a Sa Majesté et a Messeigneurs le chancelier et garde des sceaux et demander l'observation des droitz, franchises et libertez de la province, comme aussi que Messieurs les commiss(ai)res presidens pour le Roy aux p(rese)nts estzts seront priez de vouloir escrire favorablemant a la Cour et randre temoignage a Sa Majesté et a Nosseigneurs de son conseil de la juste douleur que cette compagnie ressent de l'infraction d'un de ses principaux privileges, et qu'enfin ledit syndic general prendra tous les expediens necessaires avec le conseil de la province pour la deffence et soustien de laditte exemption.
| Justice |
16530320(02) |
| Contentieux |
| Le syndic général interviendra en faveur des particuliers pourvus par les ordinaires ou par le pape de chanoinies ou prébendes que leur disputent des personnes prétendant qu'elle ont vaqué en régale ; le droit de régale n'est pas reconnu dans la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16530320(02) |
| Régale |
| Le syndic général demandera l'évocation au Conseil des instances sur l'attribution de bénéfices ayant prétendument vaqué en régale (où elles seront jointes à celle en cours) indûment portées devant le parlement de Paris ; on en fera un article du cahier |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16530320(02) |
| Intercession |
| Le président est prié d'écrire aux prélats qui sont à la cour pour qu'ils se plaignent au roi, au chancelier & au garde des sceaux des particuliers qui ont obtenu du roi des brevets pour des bénéfices en Languedoc ayant prétendument vaqué en régale |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16530320(02) |
| Collaboration |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire à la Cour en faveur du privilège languedocien en matière de régale |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges de la province |
16530320(02) |
| Régale |
| Le droit de régale n'a jamais été reconnu dans la province, par possession immémoriale, par les ordonnances et registres de la chambre des comptes de Paris et par diverses déclarations de Louis XIII |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
16530320(02) |
| Justice |
| Seul le roi et son Conseil peuvent connaître des privilèges de la province, à l'exclusion du parlement de Paris ; depuis 42 ans les instances concernant le droit de régale, dont la province est exempte, sont évoquées au Conseil privé |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16530320(02) |
| Abus de particuliers |
| Des particuliers ont obtenu du roi des brevets pour des chanoinies et prébendes en Languedoc ayant prétendument vaqué en régale (droit qui n'est pas reconnu dans la province) et ont porté l'affaire au parlement de Paris, qui ne doit pas en connaître |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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