Délibération 16530321(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530321(01)
CODE de la session	16530317
Date	21/03/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	207v-208r
Espace occupé	0,8

Texte :

Du vandredy matin vingt uniesme jour dudit mois de mars, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Les deputez des habitans catholiques de la ville de Lunel ayant eu audiance dans l'assamblée l'ont très humblemant remerciée de ce qu'elle avoit receu le s(ieu)r de Rochemaure Montredon en qualité de consul de laditte ville a l'exclusion du s(ieu)r Froment, pretandu consul, et l'ont supliée de les honnorer de sa protection en l'instance pendante au Con(s)eil contre les habitans de laditte ville faisant profession de la R. P. R., lesquels sous preteste d'un arrest du conseil du 21 may 1652 donné sur requeste ont voulu ravir aux catholiques a main armée la moitié des charges consulaires, au prejudice des eedictz et declarations du Roy, et notammant des lettres patantes registrées au parlemant de Tolose, et quoy que leur cause soit celle de Dieu et de l'esglize, ils ont creu qu'il n'appartenoit qu'a cette auguste assamblée d'en deffendre la justice et la dignité, puisque tout ce qu'il y a des gens de la R. P. R. dans la province s'interessent pour le soustien de cette entreprise et autres semblables.
Sur quoy a esté deliberé que le syndic general prandra le fait et cause pour les habitans catoliques de Lunel en l'instance pendante au conseil pour raison du consulat de laditte ville et poursuivra incessammant la revocation de l'arrest obtenu par ceux de la R. P. R., comme contraire aux eedictz et declarations du Roy, et demandera que tous les differantz qui naistront pour raison des consulatz soient jugés par les juges ordinaires des lieux en la forme accoustumée et par appel au parlemant de Tolose, et en cas il se trouveroit de si mauvais catholiques qu'ils tiendroient la main ou favoriseroient les nouveautez et entreprises de ceux de la R. P. R., ils sont dès a presant declarez indignes de l'entrée aux estatz et aux assiettes des diocezes.

Justice	16530321(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra en l'instance en cours au Conseil en faveur des habitants catholiques de Lunel contre les habitants de la R.P.R. qui ont voulu s'emparer de la moitié des charges consulaires	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Doléances mentionnées dans les délibérations	16530321(01)
Réformés et nouveaux convertis
Le syndic général demandera la révocation de l'arrêt du 21/05/1652 obtenu sur requête par les habitants protestants de Lunel les autorisant à avoir la moitié des charges consulaires	Action des Etats Religion

Doléances mentionnées dans les délibérations	16530321(01)
Institutions provinciales
Le syndic général demandera que tous les différends à propos des consulats soient jugés par leurs juges naturels et en appel au parlement de Toulouse	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Religion	16530321(01)
Défense et soutien de la religion catholique
Les mauvais catholiques qui favoriseraient les "nouveautez et entreprises de ceux de la R. P. R" sont dès à présent déclarés indignes de l'entrée aux Etats et aux assiettes	Action des Etats Religion

Religion	16530321(01)
Réformés et nouveaux convertis
"Tout ce qu'il y a de gens de la R. P. R. dans la province" s'intéressent aux efforts des habitants de la R. P. R. de Lunel (et autres semblables) pour obtenir la moitié des charges consulaires et les soutiennent	Action des Etats Religion

Désordres	16530321(01)
Réformés et nouveaux convertis
Les habitants de la R. P. R. de Lunel ayant obtenu un arrêt sur requête le 21/05/1652, "ont voulu ravir aux catholiques à main armée la moitié des charges consulaires"	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16530321(01)

Texte :