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Délibération 16530321(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530321(02)
CODE de la session	16530317
Date	21/03/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	298r-208v
Espace occupé	0,7

Texte :

Messieurs les deputez pour l'affaire des gens de guerre ont dit avoir concerté tous les moyens qu'ilz ont jugé les plus propres pour faire cesser la foule que les communautez souffrent par le logemant des troupes et en prevenir les suittes, lequelz moyens ayant esté exposez a l'assamblée et iceux discutez, a esté deliberé par un prealable que les estatz iroient en corps vers Messieurs les commissaires presidens pour le Roy pour les supplier de vouloir faire sortir les gens de guerre de la province et leur declarer que, jusques a ce, l'assamblée ne peut deliberer sur aucune affaire importante, pour, leur response ouye, estre pris telle resolution qu'il appart(iend)ra, et cependant que dès a p(rese)nt on envoyera en chaque dioceze pour avoir un estat des sommes que les gens de guerre ont exigé des communautez et des foules par elles souffertes, avec les informa(ti)ons et procez verbaux, si point en y a.
Les estatz en corps estant allez vers Messieurs les commissaires pour le Roy, Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president desd. estatz, leur auroit fait entendre la justice et la necessité qu'il y avoit de faire sortir de la province touttes les troupes qui la desolent et que jusqu'à ce que cela seroit effectué, l'assamblée avoit deliberé de ne parler de pas une affaire importante, n'estant pas en liberté de le pouvoir faire autremant.
Sur quoy Monsieur le comte du Roure auroit prié Monseigneur le president et toutte l'assamblée de trouver bon qu'on differat la responce que Messieurs les commissaires avoient a faire sur ce subjet a cause de l'absance de Monsieur de Vertammont.

Indemnisations et calamités	16530321(02)
Dommages militaires
On demandera à chaque diocèse les informations et procès-verbaux sur les sommes prélevées par les gens de guerre sur les communautés et sur les dommages soufferts	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour (gouvernement)	16530321(02)
Modalités de l'obéissance
Les Etats vont en corps, suivant leur délibération, auprès des commissaires du roi pour les informer qu'ils ne peuvent délibérer sur aucune "affaire importante" tant que les gens de guerre sont dans la prov. ; ils n'ont pas la liberté de faire autrement	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses	16530321(02)
Réponse non donnée
Le comte du Roure diffère jusqu'au retour de M. de Vertamont la réponse aux Etats venus en corps demander aux commissaires du roi de faire partir les gens de guerre et les informer qu'en attendant ils ne délibéreront sur aucune affaire importante	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Indemnisations et calamités	16530321(02)
Dommages militaires
Les Etats diffèrent de délibérer sur les moyens de faire cesser les dommages causés par les gens de guerre en attendant la réponse des commissaires du roi sur ce sujet	Action des Etats Affaires militaires et ordre public