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Délibération 16530322(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16530322(01) |
| CODE de la session |
16530317 |
| Date |
22/03/1653 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
208v-209v |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Du samedy matin vingt deuxiesme jour de mars, president Mondit seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, syndic general, a represanté que bien que par les loix fondamentales de la province la realité des tailles demeure fortemant establye et qu'elle a esté maintenue dans ce droit par une infinité d'arrestz du conseil et provi(si)ons de noz Roys, en telle sorte que les presidans et conseillers des compagnies souveraines, chapitres, communautez regulieres et seculieres, docteurs regens, secretaires du Roy, prevostz et autres ont pretandu se descharger du tout ou en partie des impo(siti)ons qui se font incessammant dans la province, il a esté incessammant ordonné qu'ils contribueroient a toutte sorte d'impo(siti)ons, tant ordinaires qu'extraordinaires, pour les biens roturiers qu'ils possedent, ainsy qu'il resulte des lettres patentes du roy Louis treizie(sme), de glorieuse memoire, de l'an 1625 et de l'arrest du conseil du denier septambre 1643, neanmoins le sieur Guyrand, l'un des lieutenants du prevost general de Languedoc, a creu se pouvoir exempter de payer sa cottité des impo(siti)ons tant ordinaires qu'extraordinaires en reffusant de les payer aux consulz et collecteur du lieu d'Aymargues pour les biens roturiers qu'il y possede, ayant eludé quatre ordonnances de la cour des aydes, comptes et finances de Montp(elli)er en vertu desquelles il luy a esté fait divers commandemans de payer, s'estant mesme pourveu devant Monsieur Talleman, intendant de la justice, quoy que la cour des comptes soit seule competante de connoistre du fait des tailles, aussy tout ce qui avoit esté ordonné par ledit sieur intendant a esté cassé par laditte cour par arrest du 1er juillet 1652, et quoy que ledit arrest ait deu divertir ledit Guiran (sic) de cette poursuitte, n'ignorant pas les droitz et privileges de la province, neanmoins pour lasser lesditz consuls et collecteur il a p(rese)nté requeste au con(s)eil et demandé cassation des ordonnances et arrestz de laditte cour des comptes, son juge naturel en ce cas, comme aussy de jouir de l'immunité de touttes tailles, suivant (comme il s'imagine) qu'il est porté par l'eedit de creation de sa charge, qui comprend aussy dans laditte immunité son lieutenant, greffier et archer, laquelle req(ues)te a esté ranvoyée devant Messieurs les commissaires presidens pour le Roy ausd. estatz pour estre par eux donné advis a Sa Majesté sur le contenu en icelle, avec cependant la mainlevée des fondz saisis sur sa caution juratoire.
Mais d'autant que par la conduitte dudit Guiran il s'efforce de violer les plus importans droitz de la province en voulant s'exempter de contribüer a toutte sorte d'impo(siti)ons, ausquelles il est subjet comme le reste des habitans les plus privilegiez, puisque les tailles y sont reelles, comme aussy en voulant dixtraire les habitans dudit pays de la jurisdi[c]tion de ses juges naturelz, a quoy il est important de pourvoir, a esté arresté que le syndic general se pourvoyra au conseil pour demander incessammant la revocation dud. arrest et le renvoy en laditte cour des comptes, conformemant a la declaration d'octobre 1648, et que par forme d'oppo(siti)on led. syndic faira scavoir a Messieurs les commissaires du Roy les droitz de la province sur ce subjet, le tout sans prejudice de l'execution des arrestz et ordonnances de laditte cour des comptes, a poursuyvre par lesd. consulz comme ils verront bon estre, et en cas ledit Guirand ne satisfera pas aux ordonnances et arrestz de lad. cour, led. s(yndi)c appuyera de son intervention les poursuittes desd. consulz et collecteur partout ou besoin sera.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16530322(01) |
| Privilèges de la province |
| Le syndic général demandera au Conseil la révocation de son arrêt obtenu par le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, l'exemptant de toutes impositions, au mépris de la réalité des tailles qui est une "loi fondamentale " de Languedoc |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16530322(01) |
| Fiscalité |
| Les consuls veilleront à l'exécution des arrêts et ordonnances de la cour des Comptes en faveur de la réalité des tailles, "loi fondamentale" de Languedoc |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16530322(01) |
| Collaboration |
| La cour des Aides, Comptes et Finances de Montpellier a cassé, par arrêt du 01/07/1652, l'ordonnance de l'intendant en faveur du sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité de la taille |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
16530322(01) |
| Arbitrage |
| La requête présentée au Conseil par le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité de la taille, a été renvoyée pour avis devant les commissaires du roi aux Etats |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16530322(01) |
| Collaboration |
| Le syndic général informera les commissaires du roi sur la réalité des tailles, "loi fondamentale" de Languedoc : la prétention du sr Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, à être exempté d'impôt a été renvoyée devant eux |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Désordres |
16530322(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général de Languedoc, refuse de payer ses impôts au collecteur d'Aimargues, prétendant en être exempté par l'édit de création de sa charge, de même que ses lieutenant, greffier et archer |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Privilèges de la province |
16530322(01) |
| Fiscalité |
| "Par les loix fondamentales de la province la realité des tailles demeure fortemant establye et […] elle a esté maintenue dans ce droit par une infinité d'arrestz du conseil et provi(si)ons de noz Roys" (lettres patentes de 1625 et arrêt du 30/09/1643 ) |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
16530322(01) |
| Justice |
| Les habitants du pays de Languedoc ne doivent pas être distraits de la juridiction de leurs juges naturels |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec l'assemblée |
16530322(01) |
| Méconnaissance des usages provinciaux |
| Tallemant, intendant de la justice, a accordé une ordonnance en faveur du sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité des tailles, "loi fondamentale" de Languedoc |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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