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Délibération 16530322(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530322(06)
CODE de la session 16530317
Date 22/03/1653
Cote de la source C 7106
Folio 210r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur Queyras, capitoul de Tolose, a rep(rese)nté que bien qu'aux estatz tenus a Carcassonne en l'année 1648 et a Montp(elli)er en l'année 1649 eut esté pris deliberation que Messieurs du parlemant, chambre de l'eedit, cour des aydes et autres compagnies de justice de la province seront supliées de sursoir pendant la tenue des estatz, quinze jours devant et quinze jours apprès la closture d'iceux, le jugemant des procez que Messieurs qui composent cette assamblée, leurs femmes et enfens, tuteurs tant leur chef que de leurs femmes, ont ou pourroient avoir cy apprès en leurs compagnies, sur les certifficatz qui leur sont donnez de leur assistance ausd. estatz signez par Monseigneur le president en iceux, lesd. deliberations confirmées par les arrestz desd. compagnies, et d'autant que lesd. deliberations et arrestz pourroient estre cy apprès expliqués et restrainctz pour une seule tenue d'estatz, contre l'intention de cette assamblée, l'a suppliée d'y pourvoir par sa prudence.
Sur quoy a esté arresté que Messieurs desd. compagnies seront très humblemant supliés de vouloir par leur arrest declarer que laditte surceance aura lieu annuellemant durant la tenüe desd. estatz, quinze jours devant et quinze jours apprès la closture d'iceux, ordonnant aux syndicz generaux de poursuivre incessammant lesd. arrestz.

Prérogatives des membres 16530322(06)
Immunité
On priera les compagnies de justice de la province (Parlement, chambre de l'Edit, cour des Aides, etc.) de préciser que les arrêts sur l'immunité des membres de l'assemblée pendant les sessions, 15 jours avant & 15 jours après, sont valables tous les ans Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province