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Délibération 16530326(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530326(02)
CODE de la session 16530317
Date 26/03/1653
Cote de la source C 7106
Folio 211v-212r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a rep(rese)nté que le nommé Anthoine Gabourde, habitant de la ville d'Allez, ayant esté livré par les habitans de laditte ville au sieur de Vedelly, con(seill)er au parlemant de Tolose et commissaire deputé a la requeste de la province pour informer des crimes qui demeuroint impunis par la foiblesse ou negligence des juges ordinaires des lieux, ledit Gabourde auroit esté condamné au fouet et aux galeres perpetuelles par arrest du 13e octobre 1649, l'execu(ti)on duquel il auroit eludé par la protection de quelques personnes puissantes, depuis lequel il a recouru au conseil et a obtenu arrest sur req(ues)te portant que Monsieur le procureur general audit parlemant envoyera dans deux mois au greffe du conseil les motifz dudit arrest et cependant qu'il sera sursis a l'execu(ti)on d'icelluy, ensuitte de quoy par autre arrest du con(s)eil randu sur sa requeste il a esté ordonné que les procedures seront remizes au greffe du conseil dans un mois et que ledit Gabourde sera eslargi des prisons en faisant les submi(ssi)ons au greffe dudit parlemant, neanmoins sans avoir esté satisfait au premier arrest de la part dudit sieur procureur general ny au deuxie(sme) de la part dudit Gabourde en faisant les submi(ssi)ons requises il l'a fait assigner au conseil en vertu du dernier arrest du vingt troisiesme novembre 1649, mais d'autant que ledit parlemant est le juge naturel dudit Gabourde et qu'il a desja prononcé contre luy auparavant tous lesd. arrestz du conseil et que mesmes par la declaration d'octobre 1648 veriffiée par toutes les compagnies souveraines de la province le con(s)eil ne connoit pas de telles et semblables matieres, il est de la prudence de l'assamblée de pourvoir a cette poursuitte, pour que ledit arrest du parlemant sorte son plain et entier effet.
Sur quoy a esté arresté que ledit syndic general se presantera a laditte assignation au conseil pour demander le renvoy de la cause au parlemant de Tolose comme juge naturel des parties.

Défense des privilèges 16530326(02)
Justice
Le syndic gén. se présentera à l'assignation donnée au Conseil par A. Gabourde qui y a obtenu un arrêt lui accordant le sursis de sa condamnation de 1649 et fera renvoyer la cause au parlement de Toulouse, son juge naturel, le Conseil étant incompétent Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16530326(02)
Abus de particuliers
Antoine Gabourde, habitant d'Alès, condamné en 1649 au fouet et aux galères perpétuelles, a éludé ce châtiment grâce à de puissants appuis, a obtenu un arrêt du Conseil et y a fait assigner le syndic général, alors que le parlement est son juge naturel Action des Etats

Affaires militaires et ordre public