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Délibération 16530401(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530401(03)
CODE de la session	16530317
Date	01/04/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	223r-223v
Espace occupé	1

Texte :

Sur diverses plaintes qui ont esté portées par plusieurs communautez de la province des meurtres, incendies, sacrileges, violances, volz et levées de deniers faittes par les gens de guerre, l'assamblée auroit fait diverses deputations vers Messieurs les commissaires presidens pour le Roy pour les supplier de mettre ordre ausd. attentatz et obtenir de la bonté de S. M. le deslogemant des troupes hors la province, qui se trouve accablée, soit par les souffrances que les gens de guerre ont causé et causent journellemant depuis le mois de novembre dernier que par le mal contagieux et disette, et que Messieurs les commissaires ayant respondu et fait connoistre qu'ils n'avoient aucun pouvoir pour faire desloger les troupes et qu'il falloit se retirer vers le Roy pour obtenir led. deslogemant, les estatz, affin que S. M. puisse estre informée de l'estat deplorable de laditte province, comme les gens de guerre ont fait levée de plus de deux millions de livres en icelle contre les ordres, droitz, libertez et privileges de lad. province, sans le consantemant de laquelle aucune impo(siti)on ny levée de den(iers) n'y peut estre faitte, et pour obtenir de la bonté du Roy led. delogemant, ont deliberé que le sieur de Roux Montbel, l'un des syndicz generaux, partira dès demain en poste pour aller supplier le Roy et Nosseigneurs les ministres de son Conseil de deslivrer par sa bonté et justice cette province des foules dont elle est presantemant accablée par le logemant des gens de guerre depuis le mois de novembre dernier et de rep(rese)nter a Sa Majesté l'impuissance ou led. logemant l'a reduitte, ayant esté exigé par force et violance plus de deux millions de livres en deniers comptans, lequel sieur de Montbel verra Messieurs les prelatz et Messieurs les barons des estatz qui sont p(rese)ntemant a la cour pour les prier de la part de l'assamblée de l'assister de leurs conseils, recommanda(ti)ons et offices, et mesmes si besoin est de porter la parole de la province, et a esté arresté que ledit sieur syndic ira suplier S. A. R. d'honnorer cette assamblée de sa protection envers S. M. pour obtenir le deslogemant des troupes et pour la conservation de ses droitz, libertez et usages.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16530401(03)
Députés à la cour
Les commissaires du roi ayant reconnu qu'ils n'avaient aucun pouvoir pour faire sortir les gens de guerre de la province, les Etats décident de recourir directement au roi et d'envoyer dès le lendemain le syndic général Montbel auprès de lui	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations	16530401(03)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Le syndic général Montbel, député extraordinairement auprès du roi, lui demandera de faire sortir les gens de guerre de la province et lui représentera la misère où celle-ci se trouve plongée depuis quatre mois	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Plaintes	16530401(03)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les Etats rappellent les meurtres, incendies, sacrilèges, violences, vols, levée de plus de deux millions de livres commis par les gens de guerre depuis novembre dernier, ainsi que la contagion et la disette qui sévissent dans la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Indemnisations et calamités	16530401(03)
Epidémies
Les Etats rappellent que la misère de la province est causée non seulement par les ravages des gens de guerre, mais aussi par le mal contagieux et la disette	Action des Etats Catastrophes et misères
Relations avec la Cour (gouvernement)	16530401(03)
Députés à la cour
Le syndic général Montbel, envoyé extraordinairement à la Cour pour faire déloger les gens de guerre, priera les prélats et les barons qui sont à la cour de l'assister de leurs conseils & recommendations et si besoin est de porter la parole de la province	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi	16530401(03)
Intercession
Le syndic général Montbel, envoyé extraordinairement à la Cour pour faire déloger les gens de guerre, priera Son Altesse Royale d'honorer les Etats de sa protection pour la conservation de leurs droits	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Privilèges de la province	16530401(03)
Fiscalité
Les gens de guerre ont levé par la violence plus de deux millions de livres contre les privilèges de la province, sans le consentement de laquelle aucune imposition ne peut être faite	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province