Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16530429(02) |
CODE de la session | 16530317 |
Date | 29/04/1653 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 234r |
Espace occupé | 0,3 |
Justice | 16530429(02) |
Cours de justice | |
On parle d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes connaissant en 1ère instance de la justice ordin. & des tailles, la cour jugeant en dern. instance des affaires du sénéch.; les E. écrivent au prés. de la cour | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Relations avec le Parlement de Toulouse | 16530429(02) |
Mode de communication | |
M. de Donneville, président au parlement de Toulouse, a écrit une lettre à l'arch. de Narbonne : "on parle" d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes dont les affaires seraient jugées en appel par la cour | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) | 16530429(02) |
Mode de communication | |
Apprenant qu'on parle d'unir le sénéchal de Montpellier à la C.C.A.F. pour en faire une chambre des requêtes, les Etats prient le président d'écrire à celui de la cour pour lui faire connaître les préjudices que causerait cette nouveauté | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |