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Délibération 16530430(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530430(02)
CODE de la session	16530317
Date	30/04/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	235r
Espace occupé	0,2

Texte :

A esté arresté que si dans le huictiesme du mois prochain les syndicz et deputés des villes de cette province qui ont souffert le logemant des gens de guerre n'ont remis devers le greffe des estatz les actes justifficatifz desd. logemans, l'estat auquel Messieurs les commissaires nommez par cette assamblée ont desja travaillé sera clos et n'y sera plus adjousté.

Indemnisations et calamités	16530430(02)
Dommages militaires
Si les syndics et députés des villes qui ont souffert des dommages de la part des gens de guerre n'ont pas remis sous huit jours leurs actes justificatifs, l'état auquel les commissaires des Etats travaillent sera clos	Action des Etats Affaires militaires et ordre public