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Délibération 16530430(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530430(04)
CODE de la session 16530317
Date 30/04/1653
Cote de la source C 7106
Folio 235v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Lamamye, syndic general, a dit qu'au prejudice du privilege de la province qui donne sauf conduit non seulemant a ceux qui composent cette assamblée venant aux estatz ou s'en retournant a leurs maisons, mais aussy a tous les syndicz des diocezes, estapiers et au(tr)es qui sont obligez d'y venir tant pour la veriffication des debtes que pour celle des foules des gens de guerre, neanmoins, au prejudice de laditte franchise, le sieur Pinel, de Villefranche, estant venu en cette ville porter les actes justifficatifz pour la veriffication des foules de quelques communautez de son dioceze, s'en retournant dans sa maison auroit esté constitué prisonnier en la ville de Beziers pour quelque debte de peu de consequance en vertu d'un appoinctemant du prieur et consul de la Bource de Th(o)l(os)e, et comme cela choque les privileges de la province a très humblemant supplié l'assamblée d'y pourvoir.
Sur quoy a esté arresté que led. sieur de Lamamye, syndic general, escrira de la part des estatz a Messieurs du seneschal de Beziers pour les prier de faire eslargir ledit Pinel, qui ne pouvoit estre arresté, suivant les privileges de la province.

Justice 16530430(04)
Contentieux
Le syndic général écrira au sénéchal de Béziers pour faire élargir le sr Pinel, emprisonné pour dettes bien qu'il doive avoir la même immunité que les députés, car il apportait les justificatifs des dommages militaires causés dans son dioc. (Toulouse//) Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Prérogatives des membres 16530430(04)
Immunité
Le privilège de la province donne un sauf-conduit non seulement aux membres de l'assemblée allant aux Etats ou s'en retournant mais aussi à ceux qui y sont convoqués, syndics des diocèses, étapiers et autres pour la vérification des dettes et des dommages Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16530430(04)
Abus d'agents royaux
Le sénéchal de Béziers a fait arrêter pour une petite dette le sieur Pinel, venu de Villefranche apporter des actes justificatifs des dommages subis dans son diocèse, alors qu'il doit bénéficier de la même immunité que celle des membres des Etats Action des Etats

Affaires militaires et ordre public