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Délibération 16530508(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16530508(01) |
| CODE de la session |
16530317 |
| Date |
08/05/1653 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
238v-239r |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Du judy huictiesme jour de may, president que dessus.
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president desd. Estats, a dit qu'ayant eu advis par M(essieu)rs du parlemant et de plusieurs partz qu'on poursuivoit au conseil du Roy l'union du seneschal de Montpellier a la cour des comptes, aydes et finances de laditte ville pour faire dudit seneschal une chambre des req(ue)tes qui connust en premiere instance tant du fait de la justice ordinaire que de celle des tailles, et aussy que laditte cour reciproquemant jugeroit en dernier ressort au lieu du parlemant de Tolose de touttes les causes appartenans a laditte senechaussée de Montp(elli)er, il estoit obligé de le faire scavoir a l'assamblée, laquelle considerant qu'il ne se scauroit faire une innovation plus dangereuse a la province, a cause du meslange et confusion des jurisdictions, que cela aporteroit une desunion et separation a la province, une multiplica(ti)on d'officiers en icelle et renverseroit tous les establissemans fondamentaux qui la font subcister.
Sur quoy l'assamblée auroit prié Mondit seigneur l'archevesque de Narbonne d'en vouloir escrire a Monsieur le premier president de laditte cour des comptes et luy temoigner que les estatz avoient esté fort surpris de cette nouvelle, dont ils ne pouvoient en aucune façon souffrir la propo(siti)on, ce qu'il auroit fait, et depuis receu response dudit sieur premier president qui luy marque que sa compagnie, ayant ouy parler autres fois de cette propo(siti)on, non seulemant l'avoit rejettée, mais de plus deliberé d'interdire ceux de son corpz qui la proposeroi[en]t ou y adhereroi[en]t, de quoy mesmes divers particuliers de laditte cour l'ont aussy assuré depuis, et parce qu'il importe que l'assamblée prenne resolution de s'opposer vigoureusemant a touttes ces nouveautez, ledit seigneur president l'a priée d'y vouloir deliberer suivant sa prudence.
Sur quoy a esté unanimemant conclud et arresté que les deputez en cour fairont touttes les oppo(siti)ons necessaires et empecheront par touttes voyes deues et raisonnables laditte union et innovation, et en attandant que lesd. deputez soient a la Cour il sera escrit au sieur Joubert, syndic general, et en son absence au sieur Bougette de prendre garde si ladite affaire se propose, pour et au mom desd. estatz s'y oppozer et faire touttes les poursuittes necessaires pour empecher ledit establissemant, et que Monseigneur le president sera prié d'escrire a Messieurs du parlemant de Tolose pour leur faire scavoir la p(rese)nte deliberation et les assurer que les deputez en cour agiront avec eux quand il leur plairra en conformité du contenu en icelle, et sera prié ledit seigneur president d'escrire aussy a Messieurs de la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier et leur demander coppie de la delibera(ti)on qu'ils ont prins sur ce subjet et un desadveu formel de ce qui pourroit avoir desja esté fait en cette affaire, affin d'arrester tous ensemble telles et semblables nouveautez.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16530508(01) |
| Justice |
| Les députés en Cour feront toutes les oppositions nécessaires contre le projet d'union du sénéchal de Montpellier à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
16530508(01) |
| Cours de justice |
| L'union du sénéchal à la CCAF serait "dangereuse à la province" : "meslange & confusion des jurisdictions… desunion et separation de la province... multiplication d'officiers", renversement de "tous les establissements fondamentaux qui la font subsister" |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
16530508(01) |
| Cours de justice |
| Le syndic général Joubert ou en son absence le sieur Bougette feront toutes les poursuites nécessaires pour empêcher l'union du sénéchal de Montpellier à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16530508(01) |
| Collaboration |
| Le premier président de la CCAF a écrit à l'archevêque de Narbonne pour lui marquer que sa compagnie a rejeté autrefois le projet visant son union avec le sénéchal de Montp. et délibéré d'interdire ceux de son corps qui la proposeraient ou y adhèreraient |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16530508(01) |
| Collaboration |
| Le président des Etats écrira au parlement de Toulouse pour l'assurer de l'opposition des Etats à l'union du sénéchal de Montpellier avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16530508(01) |
| Défiance |
| Le président des Etats écrira au président de la CCAF pour lui demander copie de la délibération de cette cour s'opposant à l'union du sénéchal de Montpellier avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et son désaveu formel |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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