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Délibération 16530508(15)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	16530508(15)
CODE de la session	16530317
Date	08/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	242v
Espace occupé	0,15

Texte :

Et sur ce qui a esté represanté que les tresoriers de France de la generalité de Montpelier avoient fait cy devant bail a de[s] personnes pour la repara(ti)on des chemins et qui ne l'executent point, a esté arresté que le syndic general les y faira constraindre par les voyes de justice.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16530508(15)
Conflit
La sénéchaussée de Carcassonne, voyant que les trésoriers de France de la généralité de Montpellier ne font pas exécuter les réparations de chemins qu'ils ont baillées, arrête que le syndic général les y fera contraindre par les voies de justice	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Economie	16530508(15)
Travaux publics
La sénéchaussée de Carcassonne, voyant que les trésoriers de France de la généralité de Montpellier ne font pas exécuter les réparations de chemins qu'ils ont baillées, arrête que le syndic général les y fera contraindre par les voies de justice	Action des Etats Travaux publics et communications