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Délibération 16530509(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16530509(02) |
| CODE de la session |
16530317 |
| Date |
09/05/1653 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
244r-245r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Le sieur de Lamamie, syndic general, a dit qu'ores le droit de l'equivalent qui se leve dans la province ayt esté dez son establissemant et depuis audit pays et qu'elle l'ait tousjours joui comme son patrimoyne et bien particulier, qu'il ait esté declaré tel par plusieurs editz, declara(ti)ons et arrestz du con(s)eil, ce neanmoins contre toutte raison et justice le syndic des proprietaires des rentes sur la maison de ville a Tolose assignés sur l'equivalent en la recepte generale des finances, pretandant ne leur avoir esté laissé fondz pour le payemant d'icelles dans l'estat de la distribution desd. finances en la g(e)n(er)allité dudit Tolose de l'année 1649 ny (sic) depuis avoir obtenu arrest sur requeste au parlemant de Tolose le 8e juillet 1650 qui affecte l'equivalent de la ville et diocese de Tolose au payemant desd. rantes anciennes et nouvelles, qui montent a 12 265 l. 4 s. 6 d. par an, et ordonne que M. Bernard Crion, a qui la province a affermé ledit equivalent pour le ramboursemant et rachapt d'icelluy, et ses commis seront constrainctz a remettre ez mains dud. syndic lad. somme de 12 265 l. 4 s. 6 d.pour laditte année 1649 et pareille somme annuellemant cy apprès, a quoy ils seroient contraintz par touttes voyes et par corpz, autremant [seroit] permis aud. syndic de faire saisir le revenu dudit equivalent avec injonction aux tresoriers de France de Tolose d'en dresser annuellemant estat de recouvremant et aux capitouls et au(tr)es officiers de tenir la main a l'execu(ti)on dud. arrest, en vertu duquel ledit syndic auroit fait faire plusieurs saisies dudit equivalent de l'impo(siti)on faitte pour le rachapt d'icelluy ez mains du sieur Guillaume Dejean, receveur dudit equivalent de la ville et dioceze de Tolose et Bas Montauban et des contribuables et debiteurs dudit droit, ensuitte de quoy ledit Crion auroit obtenu arrest du con(s)eil du 20 aoust audit an portant mainlevée desd. saizies et que tant les syndicz des rantiers que le syndic de la province seroient assignés audit conseil, au prejudice de quoy, ayant led. s(yndi)c continué lesd. saisies en vertu d'une ordonnance dudit parlemant, ledit Crion auroit esté obligé d'obtenir autre arrest du conseil du 16 may 1651 portant mainlevée desdittes saisies et que les syndicz des rentiers et celluy de lad. province procederoient au Con(s)eil sur la requeste dudit Crion, mais pour eluder l'execu(ti)on desd. arrestz, led. syndic des proprietaires des rantes auroit derechef obtenu arrest aud. parlemant aux chambres assamblées soubz le nom de Monsieur le procureur general audit parlemant le 12 may 1651 qui le decharge de l'assignation a luy donnée audit conseil et ordonne que ledit arrest dudit parlemant dud. jour huictiesme juillet 1650 et ordonnance donnée en consequance seront executez, ce faisant que le commis a la levée dud. equivalent et autres detenteurs des deniers d'icelluy seront constraintz par corpz a la deslivrance d'iceux ez mains dudit syndic, avec deffences aud. Crion d'y contrevenir a peine de 4 000 l. et autre arbitraire, et que des contreventions il en sera enquis, a l'execu(ti)on duquel arrest ledit syndic et Carriere auroient fait contraindre les debiteurs dudit equivalent, lesquelz, ne scachant a qui vallablemant payer, auroient fait plusieurs protesta(ti)ons, et finallemant osté leurs bouchons et enseignes et abandonné leurs fonctions, et pour oster l'obstacle que ledit Dejean faisoit au syndic des proprietaires des rantes l'auroient fait constituer prisonnier le 3e juin 1651 aux prisons de la conciergerie du palais de Tolose, ce qui auroit obligé encore ledit Crion d'obtenir arrest du conseil du 5 aoust 1651 qui ordonne entre au(tr)es choses l'elargissemant dudit Dejean, mais on ne peut trouver aucun huissier ou sergent qui l'ozat executer a cause de la faveur et support que lesd. proprietaires des rantes ont dans la ville de Tolose, qui, s'estant advisés que led. Dejean agissoit encore par ses commis les firent emprisonner aussi pour avoir la poss(ess)ion dudit equivalent plus paisible, et tous ensemble ont demeurés arrestez a la prison de la conciergerie jusques au 16 aoust dernier que, par arrest du parlemant donné a la reddegnalle faitte a cause de l'arrest, ledit Dejean et ses commis furent eslargis, a la charge de se rep(rese)nter quand par la cour seroit ordonné, a raison desquelles saisies, emprisonnemans, non jouissance et depossession dudit equivalent ledit Dejean pour ledit Crion a fait de temps en temps plusieurs actes de protestation de la perte dud. droit d'équivalent, des deniers d'icelluy qui deperissent ez mains des debiteurs et deslaissemant dud. equivalant de la ville et dioceze de Tolose et Bas Montauban dont il avoit la direction et de tous despens, dommages et interestz, et fait assigner au con(s)eil le syndic general et demandé qu'on luy fasse fondz de sa non jouissance et qu'on le restablisse dans la poss(ess)ion dudit equivalent, de laquelle il est tout a fait depossedé, offrant de randre compte comme de clerc a maistre de ce qu'il a receu dud. droit depuis lesd. saizies et emprisonnemant.
Sur quoy a esté deliberé que Monseigneur l'evesque de Lodeve, Monsieur le marquis de Castries et autres deputez pour l'affaire de l'equivalent verront lesd. actes pour en faire raport a l'assamblée.
| Impôts |
16530509(02) |
| Equivalent |
| Les commissaires des Etats nommés pour l'équivalent verront les actes produits par le fermier B. Crion et le receveur G. Dejean, victimes des saisies et des emprisonnements faits à la demande du syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16530509(02) |
| Equivalent |
| Les redevables de l'équivalent des dioc. de Toulouse et de Montauban, harcelés par le syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur cet impôt, qui a fait emprisonner le receveur, ne savent plus à qui payer, ferment leurs bouchons & cessent leur activité |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16530509(02) |
| Abus de particuliers |
| Le syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent a obtenu du parlement l'ordre de saisir les deniers de cet impôt & d'emprisonner le receveur des dioc. de Toulouse & Bas-Montauban et refuse d'obéir aux arrêts du Conseil en faveur du fermier |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16530509(02) |
| Conflit |
| Le parlement de Toulouse a rendu deux arrêts (08/07/1650 et 12/05/1651) et une ordonnance en faveur du syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent au mépris des arrêts du Conseil en faveur du fermier, qu'aucun huissier n'ose exécuter |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16530509(02) |
| Equivalent |
| Arrêts du Conseil du 20/08/1650 et du 16/05/1651 ordonnant mainlevée des saisies faites sur requête du syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent & du 05/08/1651 ordonnant de libérer le recev. de l'équiv. des dioc. de Toulouse & Montauban |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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