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Délibération 16530509(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16530509(03) |
| CODE de la session |
16530317 |
| Date |
09/05/1653 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
245r-246r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Dudit jour de relevée, president que dessus.
Les deputez de la ville de Montpellier ayant demandé d'estre ouys dans l'assamblée ont rep(rese)nté que le nommé Dupuy, partisan, non content d'avoir ravagé cette province par ses concussions soubz preteste de la levée du droit d'amortissemant, se trouve encore avoir esté par ses violences le seul motif de l'emotion populaire arrivée aud. Montp(elli)er au mois de juillet de l'année 1645 sur le subjet du payemant des taxes faittes sur les artizans pour le joyeux advenemant du Roy a la Couronne ou il estoit interessé, et presuposant avoir receu quelque prejudice dans cette emotion auroit par surprise et sans deffance obtenu des arrestz de condemnation contre laditte ville et communauté de Montp(elli)er pour luy payer les choses qu'il disoit avoir perdües pendant laditte emotion, lesquelles il faisoit revenir a des sommes immanses, quoy que ce fut une fauceté convaincue par la bassesse de sa condition, et en vertu desd. arrestz auroit fait proceder par saizies et execu(ti)ons solidaires sur les biens des marchandz et h(abit)ans par(ticuli)ers dudit Montp(elli)er, ce qu'estant venu a la connoissance des derniers estatz tenus tant en cette ville qu'en celle de Carcassonne, ils auroient pris des deliberations qui opererent un arrest audit conseil du premier aoust 1651, par lequel le syndic general est receu opposant envers lesd. arrestz et la recreance des marchandises saisies et sequestrées entre les mains des consulz du St Esprit est octroyée a ceux a qui elles appartenoient, a laquelle recreance il fut satisfait, mais ledit Dupuy, continuant ses indeues vexa(ti)ons, auroit de nouveau fait saisir d'autres marchandises venant aussy de Lyon, appartenant a d'autres marchandz dudit Montp(elli)er, de notable valleur, lesquelles il auroit faittes descharger dans Chasteau Renard, d'ou elles n'ont peu estre retirées, quelles dilligences qu'on y ait apporté, par le support et faveur extraordinaire que ledit Dupuy a trouvé tant avec le seigneur dudit Ch(aste)au Renard qu'avec quelques autres gentilshommes de Provence par luy interessés en lad. prinse, ce que voyant lesd. marchandz auroient fait assigner en garantie audit con(s)eil lesd. consulz de Montp(elli)er qui se seroient pourveus par oppo(siti)on contre lesd. arrestz comme obtenus soubs fauce cause et sans aucune deffence, mais parce que suivant les droitz et privileges de laditte province les habitans du Languedoc ne peuvent estre dixtraictz de la juridiction de leurs juges naturelz et competans et que, le pretandu delict ayant esté commis dans la jurisdiction du parlemant de Tolose, lad. ville et communauté de Montp(elli)er ne peut a raison d'icelluy estre actionné[e] ailleurs qu'audit parlemant, lesd. deputez auroient suplié l'assamblée que comme elle a desja paru en cette affaire il luy pleut continuer a laditte ville et communauté de Montp(elli)er la mesme protection et deffence qu'elle luy a cy devant accordée, et ce faisant que le Roy et Nosseigneurs de son Conseil seront très humblemant suppliés par Messieurs les deputez en Cour de, conformemant aux privileges de la province, sans s'arrester ausd. arrestz de condamnation, envoyer la demande dudit Dupuy, circonstances et dependances d'icelle, audit parlemant de Tolose comme juges naturelz et competans des parties, avec deffences tant audit Dupuy qu'ausditz marchandz que tous au(tr)es de rien faire ny executer contre laditte ville et communauté ny particuliers dudit Montp(elli)er jusques a ce que laditte demande ait esté jugée aud. parlemant, a peine de nullité et cassation de procedures.
Sur quoy, lecture faitte des precedantes deliberations prises sur ce subjet, les estatz ont deliberé et arresté que par les deputez du pays en cour le Roy et Nosseigneurs de son conseil seront suppliés de ranvoyer le jugemant de la demande dudit Dupuy, circonstances et dependances d'icelle, en laditte cour de parlemant de Tolose comme juges naturelz et competans des parties, conformemant aux privileges de la province, avec deffances tant audit Dupuy que tous autres de se pourvoir ailleurs a raison de ce, a peine de nullité et de quatre mil livres d'amande, et cependant qu'il sera surcis a l'execu(ti)on de tout ce qui pourroit avoir esté desja obtenu sur ce sujet aud. con(s)eil, et que pour cest effet le syndic general se joindra comme il a desja fait avec lesd. consulz de Montp(elli)er et faira pour ce regard touttes incistances et demandes en tel cas requises, et a esté aussy arresté qu'il en sera escrit a Messeigneurs les chancelier et garde des sceaux, et que Messieurs de Vertamont et de Boucherat seront priés de la part de l'assamblée de leur en vouloir escrire favorablemant pour laditte ville de Montp(elli)er.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16530509(03) |
| Justice |
| Le roi sera supplié de renvoyer le jugement des agissements du partisan Dupuy contre Montpellier devant le parlement de Toulouse, juge naturel des parties, conformément aux privilèges de la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16530509(03) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le synd. gén. interviendra pour Montpellier contre le partisan Dupuy qui a assigné la ville au Conseil pour des pertes prétendument subies en 1645 : c'est au parlement de Toulouse, juge naturel des parties, de trancher, selon les privilèges de la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16530509(03) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le partisan Dupuy continue à faire saisir des denrées de marchands montpelliérains pour se dédommager de pertes prétendument subies lors de l'émotion populaire de 1645 et a gagné à sa cause des gentilshommes de Provence |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16530509(03) |
| Intercession |
| Vertamont et Boucherat seront priés d'appuyer la doléance de la province contre le partisan Dupuy et de favoriser la cause de Montpellier contre lui |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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