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Délibération 16530509(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530509(04)
CODE de la session	16530317
Date	09/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	246r-246v
Espace occupé	1

Texte :

Les estatz, deliberant sur les remonstrances a eux faittes en plaine assamblée par les deputez de la ville de Montp(elli)er sur le sujet du consulat miparty de laditte ville demandé avec grande instance par ceux de la R. P. R. dudit Montp(elli)er en vertu des arrests du con(s)eil par eux poursuivis et obtenus sans deffence et soubz faux donner a entendre au Roy l'année derniere 1652, et considerant le prejudice que la religion catholique et le bien de l'estat recevroi[en]t si telz arrestz avoient lieu, et que mesmes par telles innovations la tranquillité publique de cette province et de laditte ville de Montp(elli)er pourroit recevoir d'altera(ti)on, ont arresté, conformemant aux deliberations cy devant prises sur ce subjet, que les deputez en Cour se joindront avec ceux du clergé de France et de la cour des comptes, aydes et finances et des autres compagnies de laditte ville de Montp(elli)er en l'oppo(siti)on qu'ils ont desja formée contre lesd. arrestz, desquelz ils supplieront très humblement le Roy et Nosseigneurs de son Conseil de leur accorder la revocation et d'ordonner que, sans avoir esgard a iceux, lesd. charges consulaires soient exercées par les seulz catholiques a l'exclusion desd. religionnaires ainsy qu'elles ont esté par le passé, avec deffances a eux de troubler lesd. catholiques a raison de ce, sur peyne d'estre declarés perturbateurs du repos public, et que cependant il sera escript au sieur Joubert, s(yndi)c g(eneral), et en son absence au sieur Bougette, ayant charge des affaires de la province en Cour, de faire touttes instances et au(tr)es actes sur ce nec(essai)res, et pour obtenir plus facillemant la revocation des susd. arrestz lesd. deputez suplieront très humblemant S. A. R. de leur despartir ses faveurs et intercessions envers Sa Majesté.
Comme aussy lesditz deputez et s(yndi)c g(eneral) se joindront aux au(tr)es instances pendantes audit con(s)eil pour maintenir les autres villes et communautez de la province dans la possession ou elles sont que les charges consulaires soient exercées par les seuls catholiques.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16530509(04)
Réformés et nouveaux convertis
Le roi sera supplié de révoquer l'arrêt du Conseil accordé à ceux de la R. P. R. de Montpellier pour le mi-partiment du consulat ; Joubert ou Bougette feront les instances nécessaires ; les députés en cour se joindront à ceux du clergé & de la CCAF	Action des Etats Religion
Relations avec les commissaires du roi	16530509(04)
Intercession
Gaston d'Orléans sera supplié de favoriser la demande de révocation de l'arrêt du Conseil accordé à ceux de la R. P. R. de Montpellier pour le mi-partiment du consulat	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16530509(04)
Collaboration
Les députés à la Cour se joindront à ceux de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et des autres compagnies de la ville pour obtenir la révocation de l'arrêt du Conseil accordant à ceux de la R. P. R. le mi-partiment du consulat	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Religion	16530509(04)
Réformés et nouveaux convertis
Arrêt du Conseil obtenu à la requête de ceux de la R. P. R. leur accordant le mi-partiment du consulat de Montpellier	Action royale Religion