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Délibération 16530510(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530510(01)
CODE de la session 16530317
Date 10/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 247r-247v
Espace occupé 1

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par les sieurs de Penautier et Le Secq, tresoriers de la bource du pays, que plusieurs receveurs par(ticuli)ers des tailles restent encore de notables sommes a payer des impositions des années dernieres 1650, 1651 et 1652 et qu'il leur est impossible, quelques diligences qu'ils ayent faittes, de pouvoir mettre a execu(ti)on leurs contraintes con(tre) eux, occa(si)on de quoy ils souffrent des dommages très considerables et sont mesmes obligés avec desplaisir de reculer aucuns des assignez sur eux, ce qui n'arriveroit pas si, conformemant aux deliberations des estatz, les commiss(ai)res et deputez des diocezes de la province obligeoint lesd. receveurs a cautionner suffisammant de leur maniemant et si, avant de leur mettre en main les assiettes et despartemans d'une année, ils les obligeoint a rapporter les quittances et descharges de touttes les sommes qu'ils ont deu payer en la precedante année, suppliant très humblemant l'assamblée de vouloir prandre sur ce subjet telle deliberation qu'elle jugera a propoz.
Sur quoy les estatz ont arresté que, conformemant aux deliberations cy devant prises, les commissaires principaux et ordinaires et deputez des assiettes des dioceses de cette province obligeront les receveurs particuliers desd. diocezes de bailler bonnes et suffisantes cautions pour le maniemant qu'ils fairont de tous les deniers extraordinaires, autres que ceux qui entrent en la recepte generale pour lesquels leurs offices sont affectés, et qu'auparavant de remettre ez mains desd. receveurs les assiettes et despartemans des impo(siti)ons qui seront faittes l'année p(rese)nte en la tenue de la prochaine assiette, ils obligeront lesd. receveurs de remettre les quittances des payemans qu'ils ont deu faire ez mains desd. tresoriers de la bource la derniere année de leur exercice, faute de quoy ils bailleront le recouvremant desd. deniers à telle au(tre) personne qu'ils adviseront, bien et deuemant cautionnée, en sorte que lesd. deniers extraordinaires soient payez pon[c]tuellemant et terme par terme ausd. tresoriers de la bource sans divertissemant, et en cas lesd. consulz et deputez useront d'aucune connivance pour favoriser lesd. receveurs et ne tiendront la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte deliberation, ils seront privez de l'entrée aux estatz.

Impôts 16530510(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les assiettes obligeront les receveurs à donner de bonnes cautions pour les deniers extraord. & à remettre les quittances de l'année précédente, faute de quoi la levée sera baillée à d'autres ; l'entrée aux Et. sera refusée aux consuls & députés complices Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16530510(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les trésoriers de la Bourse se plaignent de ne pouvoir recouvrer les arrérages d'impôts de 1650, 1651 et 1652 parce que les receveurs ne sont pas suffisamment cautionnés et négligent de remettre leurs quittances Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16530510(01)
Dysfonctionnements
Les assiettes négligent d'exiger des receveurs de bonnes et suffisantes cautions et leur confient le département des impôts sans qu'ils aient remis les quittances de l'année précédente Action des Etats

Affaires militaires et ordre public