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Délibération 16530513(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530513(02)
CODE de la session 16530317
Date 13/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 249r
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Roux, consul de Carcassonne, a dit que si l'assamblée jugeoit a propos il seroit très necessaire de renouveller les deliberations cy devant prises contre ceux qui obtiennent de[s] l(ett)res de cachet pour, par le moyen d'icelles, parvenir aux charges consulaires des villes de cette province, violant par ce moyen la liberté qui reste aux communautés de pourvoir ausd. charges par leurs formes anciennes.
Sur quoy a esté arresté que, renouvelant lesd. deliberations cy devant prises contre les eslections qui pourroient estre faittes par lettres de cachet ou autres procedant d'une authorité superieure, il est expressemant deffandu aux consulz et habitans des villes et communautez de cette province de defferer aud. lettres, affin que les habitans d'icelles entrent dans lesd. charges par les voyes ordinaires suivant les privileges de la province et arrestz de reiglemant sur ce donnez, et que ceux qui seront admis ausd. charges par telles voyes seront exclus de l'entrée aux estatz et assiettes des dioceses, ordonnant aux syndicz generaux, ch(ac)un endroit soy, de tenir la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte delibera(ti)on.

Défense des privilèges 16530513(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Et. renouvellent l'interdiction de déférer aux lettres de cachet sollicitées pour obtenir des charges consulaires, ce qui prive les communautés de leur privilège d'élection, menaçant d'exclusion des Etats & des assiettes ceux qui recourent à ces voies Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16530513(02)
Abus de particuliers
Certains obtiennent des lettres de cachet provenant du roi ou d'une "autorité supérieure" pour parvenir aux charges consulaires, violant ainsi la liberté des communautés d'élire à ces charges selon les formes anciennes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Privilèges de la province 16530513(02)
Institutions provinciales
Les Etats rappellent la nécessité de protéger contre les lettres de cachet sollicitées pour obtenir des charges consulaires, "la liberté qui reste aux communautés de pourvoir ausd. charges par leurs formes anciennes" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province