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Délibération 16530513(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530513(03)
CODE de la session 16530317
Date 13/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 249r-249v
Espace occupé 0,6

Texte :

Sur les plaintes qui ont esté faittes a l'assamblée des abus et desordres qui se commettent dans cette province aux visites generales des gabelles, en ce qu'on contrainct les consuls des villes et lieux non seulemant a remettre le nom et surnom des habitans chefz de famille suivant les reiglemans, mais encore le nombre de leurs enfans et de leurs bestiaux affin d'establir le suffisamment gabellé et ensuite la capitation, et, non contans de ce, les visiteurs tiennent des assizes au lieu qu'il leur plaist et y font assigner les consuls des lieux circonvoisins a leur venir rep(rese)nter le nom de leurs habitans, de leurs enfans et la quantité de leurs bestiaux, et en deffaut de ce ils les condamnent en des amandes, pour le payemant desquelles ils usent de rigoureuses executions.
A esté arresté que le syndic general se pourvoira en la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier et en icelle demandera qu'il soit très expressemant deffandu aux officiers desd. gabelles faisant leurs visites de contraindre les consuls des villes et lieux de cette province a leur bailler au(tr)e chose que le nom et surnom des habitans chefz de famille, conformemant aux reiglemans des gabelles, ny de vexer et condamner en amandes les habitans desd. villes et lieux soubz pretexte de n'avoir pas suffizamment gabellé, a peine de mil livres et autre arbitraire, et que des contrevantions il en sera informé.

Impôts 16530513(03)
Gabelle
Le synd. gén. demandera à la CCAF d'interdire aux officiers des gabelles de demander dans leurs visites plus que le nom des chefs de famille (ils exigent le nombre d'enfants & de bestiaux) & de les condamner à des amendes pour n'avoir pas assez gabellé Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16530513(03)
Abus d'agents royaux
Les officiers des gabelles, dans leurs visites, ne demandent pas que le nom et surnom des chefs de famille mais aussi le nombre d'enfants & de bestiaux, et tiennent des assises où ils les condamnent à des amendes sous prétexte de n'avoir pas assez gabellé Action des Etats

Affaires militaires et ordre public