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Délibération 16530513(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530513(06)
CODE de la session 16530317
Date 13/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 249v
Espace occupé 0,1

Texte :

Les syndicz generaux ont esté chargez de se pourvoir au parlemant de Tolose pour faire contraindre les engagistes du dommaine a laisser le fondz destiné pour le payemant des charges locales.

Impôts 16530513(06)
Impôts des communautés
Les syndics généraux se pourvoiront au parlement de Toulouse pour contraindre les engagistes du domaine à laisser le fonds destiné au paiement des charges locales Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Domaine 16530513(06)
Aliénations
Les syndics généraux se pourvoiront au parlement de Toulouse pour contraindre les engagistes du domaine à laisser le fonds destiné au paiement des charges locales Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine