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Délibération 16530519(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530519(02)
CODE de la session	16530317
Date	19/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	253v
Espace occupé	0,4

Texte :

Sur ce qui a sté represanté par le sieur de Ribayran, vicaire general de Comenge, que le principal subjet de la longueur des estatz provient de ce que Messieurs les commissaires qui y president pour S. M. n'ayant pas un pouvoir assés ample pour pourvoir aux demandes qui leur sont faittes de la part de cette assamblée, ils sont obligés le plus souvant d'envoyer a la Cour pour le demander, estant la province constituée par ce moyen en de grandz frais a cause de la longueur des estatz et au(tr)es inconvenians de grande consequance.
Sur quoy a esté deliberé que par un article exprès du cayer de doleances le Roy sera très humblemant supplié de donner tout pouvoir au lieutenant general qui sera de tour et aux commissaires presidens pour Sa Majesté ausd. estatz pour touttes les choses qui concerneront la province et qui leur seront demandées de la part de cette assamblée.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16530519(02)
Pouvoir des commissaires du roi
Le roi sera supplié par un article du cahier de donner tout pouvoir à ses commissaires présidents aux Etats, y compris le lieuten. de tour, "pour touttes les choses qui concerneront la province et qui leur seront demandées de la part de cette assamblée"	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi	16530519(02)
Défiance
Le vicaire général de Comminges expose que la cause principale de la longueur des Etats est le manque de pouvoir des commissaires du roi, qui doivent souvent en référer à la Cour avant de répondre à leurs demandes	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux