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Délibération 16530524(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16530524(03) |
| CODE de la session |
16530317 |
| Date |
24/05/1653 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
257v-258r |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lodeve, commissaire deputé avec Monsieur le marquis de Castries, les sieurs capitouls de Tolose et consul de Montp(elli)er pour veriffier les contractz et quittances que les engagistes de l'equivalent ont cy devant remis au greffe des estatz et voir s'ils sont acquittés et deschargés du remboursemant pour les sommes y contenues et pour les interestz et pour combien lesd. engagistes en doivent encor remettre, a raporté qu'ils ont veriffié les contractz et quittances qui furent remises au greffe des estatz l'année 1651 qui ont esté trouvées en bonne forme, se montant un million quatre vingtz unze mil trois cens huict livres de capital, pour laquelle somme lesd. contractz sont acquittez et deschargés ensemble des interestz, desquelz lesd. engagistes declarent avoir eté payez au moyen des impo(siti)ons qui ont esté faittes sur la province pour raison dud. rambourcemant et de la jouissance dud. droit d'equivalent.
A dit aussy ledit seigneur evesque de Lodeve avoir veriffié que lesd. engagistes sont en demeure de remettre des contractz et quittances pour 783 692 l. en capital, et de plus les quittances des interestz, lesquelz contractz et quittances le sieur Peyrat, l'un des engagistes, a promis de remettre incessammant au greffe des estatz avant la fin d'iceux, le tout en bonne forme.
De plus a dit ledit seigneur evesque de Lodeve qu'ils ont veu les actes du sieur Dejean, directeur de l'equivalent de la ville et dioceze de Tolose, qui se dit avoir esté troublé et despossedé de lad. ferme par les proprietaires des rantes assignées sur le preciput de l'equivalent, lesquels en vertu des arrestz du parlemant le firent constituer prisonnier pour le payemant desd. rantes, se montant par année a douze mil et tant de livres, ou il a esté detenu quinze ou seize mois, et non contans de ce ont joui le droit dudit equivalent, en telle sorte que ledit Dejean prethand a raison de ce de grandz dommages et interestz contre la province, mais d'autant qu'elle n'est nullemant obligée au payemant desd. rantes, qui sont assignées sur le preciput de l'equivalent que la province impose et paye annuellemant au Roy, et que c'est une vexa(ti)on desd. proprietaires des rantes qui, par l'authorité qu'ils ont dans le parlemant, en estant du corps ou par leurs alliances, font donner les susd. arrestz qu'ils font executer avec la mesme authorité dans laditte ville de Tolose contre le fermier de l'equivalent qui ne leur doit rien, il est très important d'arrester le cours de ces entreprises qui pourroient traisner de pernicieuses consequances.
Sur quoy a esté deliberé qu'il sera escrit au sieur Bougette d'envoyer au plus tost les provi(si)ons necess(ai)res pour evoquer l'instance pendante au parlemant de Tolose entre les proprietaires des rantes et le fermier dudit equivalent de la ville et dioceze de Tolose a cause des parentez et alliances que lesd. proprietaires ont aud. parlemant et qu'on demandera le ranvoy en tel autre parlemant qu'il plairra a Sa Majesté.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16530524(03) |
| Justice |
| Le sr Bougette obtiendra les provisions nécessaires pour évoquer l'instance en cours entre le fermier de l'équivalent & les rentiers de Toulouse du parlement de Toulouse, suspect à cause des parentés des rentiers, à tel autre parlement qu'il plaira au roi |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16530524(03) |
| Equivalent |
| Les députés chargés de vérifier les quittances à remettre par les engagistes de l'équivalent rapportent que ceux-ci sont en règle pour 1651 (pour 1 091 308 l.) et promettent de rapporter les autres (pour 783 692 l) avant la fin des Etats |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16530524(03) |
| Abus d'agents royaux |
| Les parlementaires de Toulouse rendent des arrêts favorables aux rentiers de la ville assignés sur l'équivalent contre le fermier de cet impôt, parce qu'ils sont de leur corps ou leurs alliés |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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