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Délibération 16530526(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530526(02)
CODE de la session	16530317
Date	26/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	258v
Espace occupé	0,25

Texte :

Les estatz, delberans sur la demande a eux faitte de la part du Roy par Messieurs les commissaires presidens pour Sa Majesté en iceux d'un don gratuit, ont arresté n'y avoir lieu de faire aucune impo(siti)on extraordinaire sur la province en la p(rese)nte année a cause des grandes et excessives sommes que les gens de guerre ont levé et exigé dans la province et continuent encores, contre ses droitz, libertez et privileges, ce qui l'a reduitte a la deniere necessité et notoire impuissance.

Consentement de l'impôt	16530526(02)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats, délibérant de nouveau sur la demande du don gratuit, décident de ne faire aucune imposition extraordinaire, les gens de guerre ayant levé des sommes excessives dans la province, contre ses droits et libertés, la réduisant dans l'impuissance	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine