Délibération 16530528(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530528(04)
CODE de la session	16530317
Date	28/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	261v
Espace occupé	0,8

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a dit que la communauté de Soyon au diocese de Viviers, pretandant avoir perdu une bonne partie de son terroir par les inondations de la riviere du Rhosne et qu'une partie de ce qui luy reste est occupé par les consulz et habitans de Valence, elle auroit obtenu arrest de la cour des comptes en contradictoire deffence par lequel elle se trouve chargée de vingt une portion de sa cotité des tailles, les trante trois faisant le tout, de quoy ayant fait informer l'assiette et tesmoigné qu'elle vouloit devoir son soulagemant a la justice dudit dioceze, auroit esté deliberé le 15e mars 1652 que par maniere de surseance et pour laditte année laditte communauté seroit deschargée des tailles, et affin que laditte descharge ne fit pas consequance pour les au(tr)es lieux dud. diocese auroit esté deliberé le mesme jour qu'on n'auroit pas esgard a telles et semblables propo(siti)ons a l'advenir, et cependant que cette assamblée seroit supliée de vouloir demander au conseil la cassation dud. arrest de la cour des comptes comme contraire aux droitz et a l'usage de cette province confirrmés par plusieurs arrestz du con(s)eil qui deffendent le rejet des tailles et notammant par celluy du dixiesme may 1640 qui descharge les diocezes de Viviers et de Narbonne des rejetz obtenus par les lieux de Privas, de Matte, Bassas et autres, et par celluy du 29 aoust 1643 qui descharge la province du rejet des foules obtenu par le dioceze de Beziers, neanmoins que pour ne tomber plus dans ces inconveniens il estoit de la dignité de cette assamblée de confirmer lad. deliberation de l'assiette de Viviers en ce qu'elle rejette telles et semblables demandes et de poursuivre au conseil la cassation de l'arrest de lad. cour des comptes.
Sur quoy, lecture faitte de lad. delibera(ti)on, les estatz l'ont confirmée et arresté que le syndic general poursuivra au conseil la cassation dud. arrest de la cour des comptes comme contraire aux droitz et a l'usage de la province.

Justice	16530528(04)
Contentieux
A la demande de l'assiette de Viviers, le syndic général demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons des 2 tiers de ses tailles, contraire à l'usage de la province qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts	16530528(04)
Impôts des communautés
Le synd. gén. demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons (terres emportées par le Rhône ou occupées par des Valentinois) d'une partie des tailles, contraire à l'usage qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16530528(04)
Conflit
Le synd. gén. demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons (terres emportées par le Rhône ou occupées par des Valentinois) d'une partie des tailles, contraire à l'usage qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Privilèges de la province	16530528(04)
Fiscalité
Selon les droits et l'usage de la province, confirmés par plusieurs arrêts du Conseil, il est défendu de rejeter les tailles et les foules d'une communauté sur le reste du diocèse	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16530528(04)

Texte :