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Délibération 16530529(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530529(01)
CODE de la session 16530317
Date 29/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 262r
Espace occupé 0,4

Texte :

Du vingt neufviesme dudit mois de may, president qui dessus.
A esté arresté de renouveler la deliberation prise aux derniers estatz tenus a Carcassonne le 22 decembre 1651 en faveur de Messieurs les gens du Roy de la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er pour obtenir de S. M. l'execution de l'arrest de son conseil du 19 fevrier 1650 portant que leurs pensions seroint employées pour quatre quartiers en l'estat des gabelles, attandu qu'elles sont assignées sur la crue de six sols qui fut consantie par les Estatz lors de l'establissemant de la cour des aydes, chargeant les deputez en cour de continuer leurs assistances pour les faire jouir des arrerages de leurs pensions et des quatre quartiers a l'advenir suivant led. arrest du conseil, ainsin qu'en jouissent Messieurs les gens du Roy du parlemant de Tolose.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16530529(01)
Collaboration
Renouvellement de la délibération du 22/12/1651 pour obtenir du roi l'exécution de l'arrêt du 19/02/1650 ordonnant le paiement des 4 quartiers des gages des gens du roi de la CCAF (assignés sur la gabelle), à l'instar de ceux du parlement de Toulouse Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances