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Délibération 16530529(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530529(08)
CODE de la session 16530317
Date 29/05/1653
Cote de la source C 7106
Folio 263v-264r
Espace occupé 0,8

Texte :

Les estatz s'estant fait rep(rese)nter l'estat general des foules, meurtres, incendies, violemans, oppressions, concussions et autres desordres commis par les gens de guerre qui sont effectivemant dans cette province depuis six mois, et ayant consideré que par le deffaut de payemant fait par le Roy ausd. gens de guerre, les lieux fortz et foibles ou ils avoient esté logés s'estoient trouvez contraintz non seulemant de les entretenir, mais aussy de leur faire les advances des sommes que S. M. leur devoit fournir, ce qui a reduict plusieurs communautés de laditte province a la derniere extremité, pour a quoy remedier a esté deliberé que par les deputés en cour S. M. sera très humblemant suppliée de faire chastier les coupables desd. crimes suivant la rigueur de ses ordonnances, et qu'il luy plaise de n'envoyer point de[s] gens de guerre pour faire sejour dans la province, et en cas que la necessité des affaires le requist au contraire a l'advenir, que son bon plaisir soit d'ordonner qu'ils seront logés dans les villes et lieux que les dioceses nommeront a S. M., de quoy pareillemant S. A. R., Messieurs les lieuten(ants) generaux seront très humblem(ant) suppliés, dans lequelles villes et lieux les syndicz de chaque dioceze fairont fournir ausd. gens de guerre les vivres suivant les ordres du Roy aux effectifz seulemant et en payant, et en cas lesd. gens de guerre, pour n'estre payez par S. M., ne peussent satisfaire lesd. communautés, lesd. diocezes fairont les susd. advances sans que lad. fourniture puisse estre convertie en argent soubz quel preteste que ce soit, a peine de pure perte, et que la p(rese)nte deliberation sera imprimée et distribuée aux deputés de cette assamblée.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16530529(08)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Le roi sera supplié de punir les gens de guerre coupables de meurtres, incendies et viols suivant la rigueur des ordonnances Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Doléances mentionnées dans les délibérations 16530529(08)
Etape
Le roi sera supplié de ne pas loger de gens de guerre dans la province ; en cas de nécessité, qu'ils logent dans les villes nommées par les dioc., les syndics des dioc. leur fournissant les vivres en payant ; au besoin, les dioc. leur avanceront l'argent Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16530529(08)
Diffusion de l'information dans la province
La présente délibération sur le logement des gens de guerre sera imprimée et distribuée aux députés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province