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Délibération 16530530(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530530(01)
CODE de la session	16530317
Date	30/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	264r-264v
Espace occupé	0,55

Texte :

Mondit seigneur l'achevesque de Narbonne a dit que la province ayant fait le fondz des gages de messieurs du parlemant de Tolose par le moyen d'une crue sur la gabelle qu'elle a consentie pour cet effet, il est du soin de l'assamblée de demander au Roy le restablissemant du quartier retranché desd. gages affin qu'ils jouissent de l'entier fruict de laditte crue, duquel retranchemant le Roy tire un très foible secours et ledit parlemant et les estatz ont un grand subjet de plainte, la justice de cette demande estant appuyée de la nature des deniers affectés au payemant desd. gages et de l'exemple du parlemant de Provence qui jouit des quatre quartiers, il faut esperer que Sa Majesté fera la mesme grace au parlemant de Tolose.
A esté arresté que par les deputés du pays en cour S. M. sera très humblemant suppliée de faire jouir Messieurs du parlemant de Tolose de leurs entiers gages et qu'ils seront annuellemant employés dans l'estat des gabelles pour leur donner d'autant plus d'occasion de continuer l'exercice de leurs charges avec la mesme vigueur et exactitude qu'ils ont fait paroistre jusques a p(rese)nt, et pour cet effet il en sera mis article dans le cayer des doleances de la prese)nte année.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16530530(01)
Justice
On demandera par un article du cahier de doléances que le quatrième quartier des gages de MM. du parlement de Toulouse soit rétabli, comme pour ceux du parlement de Provence, puisque le fonds provient d'une crue de la gabelle consentie par les Etats	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances