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Délibération 16530530(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16530530(04)
CODE de la session	16530317
Date	30/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	265r-265v
Espace occupé	0,15

Texte :

La deliberation prise aux estatz tenus en la ville de Montp(elli)er le 13 novembre [sic, pour septembre] 1649 en faveur de la dame de Manse pour faire juger le procez qu'elle a en la chambre de l'eedit de Paris suivant les droitz de la province et usage des compagnies souveraines d'icelle a esté renouvellée.

Défense des privilèges	16530530(04)
Soutien aux groupes et aux particuliers
Renouvellement de la délibération du 13/09/1649 pour que le procès de la dame de Manse à la chambre de l'Edit de Paris soit jugé selon les droits de la province et usages de ses compagnies souveraines	Action des Etats Institutions et privilèges de la province